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Une circulaire du Premier Ministre a été publiée vendredi 1^er avril, afin de faire face à l’augmentation actuelle des coûts de certaines matières premières ayant des conséquences directes sur l’exécution des marchés publics.
Concernant les contrats de la commande publique, le Premier Ministre a alors demandé aux Préfets de sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics autour de plusieurs points et notamment le gel des pénalités contractuelles.

Sauf que dans la réalité, les choses ne sont pas si simples.

En effet, si ce gel des pénalités, dans le contexte actuel de hausses des prix des matières premières et de difficultés d’approvisionnement pourrait paraitre de bon aloi, il n’en demeure pas moins que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des règles qui leur sont propres, et notamment les règles de la comptabilité publique.

Dès lors, il ne faudrait pas que ce gel des pénalités soit considéré comme une renonciation de la part de la collectivité à mettre en œuvre lesdites pénalités contractuellement prévues.

En effet, il s’agirait alors d’un abandon de créances qui ne saurait être décidé autrement que par l’organe délibérant. Et c’est d’ailleurs la décision de renoncer à l’application des pénalités, prise par l’organe délibérant, qui servira de pièce justificative au comptable public, personnellement et pécuniairement responsable du recouvrement des créances.

Au surplus, l’abandon de créances devra faire l’objet d’une étude en amont afin de s’assurer qu’il ne constituerait pas un avantage injustifié au sens de l’article 432-14 du code pénal, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende.

La plus grande prudence s’impose alors …

Par Madeleine BABES, Avocate à la Cour