[L’Union européenne en quête d’une voie vers son indépendance énergétique] 

Les députés européens se sont prononcés sur les législations visant à lutter contre le réchauffement climatique. L’objectif est d’aboutir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’a minima 55% d’ici à 2030. La Commission de l’environnement,…

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[Le Premier ministre peut anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par les services de l’Etat : CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques : possible d’anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par l’Etat]

Le Premier ministre a adopté une circulaire le 25 février 2020 par laquelle il indique aux ministres, préfets de région et secrétaires d'Etat que la démarche de l'Etat doit reposer sur vingt mesures obligatoires et sur un dispositif de mobilisation…

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[Un rapport appelle au renforcement de la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique]

Ces dernières années, différentes réformes ont amoindri la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique. La Loi Elan a supprimé l’obligation d’enquête publique, et par conséquent l’intervention d’un commissaire enquêteur, pour les projets de zones d’aménagement concerné. La loi Essoc…

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[Mise en consultation d’un décret permettant aux préfets de règlementer les pesticides pour les sites Natura 2000]

Un projet de décret encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a été mis en consultation par le ministère de la Transition écologique.  Ce décret envisage de confier aux préfets l'élaboration de ces règles limitant l'utilisation des…

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[Le Parlement européen accentue la lutte contre le blanchiment écologique]

Selon un communiqué de presse publié le 17 mai, les députés souhaitent réglementer le marché des obligations vertes pour lutter contre le blanchiment écologique. Cela passera par différentes mesures : La création d’un nouveau label et élaboration de règles pour le…

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[Les textes établissant les critères d’exemption des installations photovoltaïques au sol dans le calcul de la consommation des espaces mis en consultation]

Le ministère de la Transition écologique soumet deux textes à consultation publique : un projet de décret et un projet d'arrêté sur les critères qui permettent aux installations photovoltaïques au sol de ne pas entrer dans le calcul de la…

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[Les documents relatifs au nucléaire militaire sont couverts par le secret défense : TA Châlons-en-Champagne, 1er avril 2022, Commune de Pontfverger-Moronvilliers]

De 1957 à 2013, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a exploité à Pontfaverger-Moronvilliers un polygone d'expérimentation destiné à mettre au point des explosifs nécessaires à la force nucléaire de dissuasion. Le site a fermé. Depuis, la commune a constaté…

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[Le site de la centrale électrique du Larivot en Guyane n’est pas le mieux choisi : TA Guyane, 28 avril 2022, France nature environnement et Guyane nature environnement, n°2100237]

Le préfet de Guyane avait délivré à la société EDF-PEI une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale électrique au Larivot. Cette autorisation a été prise pour pallier l'arrêt définitif de la centrale thermique de Dégrad-des-Cannes. Mais deux associations de protection…

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[La loi Climat et résilience apporte des modifications au code de la commande publique]

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté des modifications au code de la commande publique. Tout d’abord, le montant des achats annuel provoquant l'obligation de…

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[Obligation de prise en compte des impacts temporaires sans conséquences durables pour apprécier la compatibilité d’un projet à l’objectif européen de protection des eaux de surface : CJUE, deuxième chambre, Association France Nature Environnement contre Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire, 5 mai 2022, C-525/20]

La Cour de justice de l’Union européenne a répondu ici à une demande de décision préjudicielle introduite par le Conseil d’Etat. La question posée à la Cour était la suivante : Une autorité administrative nationale peut-elle ne pas tenir compte des…

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[Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC n°2022-991 mettant en cause la constitutionnalité de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement (CE, France Nature Environnement et autres, n°459292, 8 mars 2022)]

En l’espèce, les associations France Nature Environnement, Eau et rivières de Bretagne, et l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières ont souhaité faire annuler la décision implicite de rejet de leur demande d'abrogation des dispositions d'application de l'article…

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[Un nouveau projet de convention de protection de la haute mer]

Les Nations-Unies, prenant notamment acte de la question de la pollution des mers, de l’acidification des océans, et de la surpêche illégale, ont relancé des objectifs de développement durable d’ici à 2030. C’est pourquoi une révision de la Convention des…

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[« Inaction climatique » de la France : le gouvernement vante son bilan et assure que le pays est en bonne voie pour atteindre ses objectifs]

Le Conseil d’Etat avait fixé un ultimatum au 31 mars pour que l’exécutif renforce sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce dernier a transmis sa réponse mercredi 4 mai. Par Stéphane Mandard - Publié hier à 21h01,…

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[Revue de presse Etang de Berre – EDF jugé quatre ans après une catastrophe écologique sans précédent]

Etang-de-Berre : EDF jugé quatre ans après une catastrophe écologique sans précédent Publié le 03/05/2022 à 12h41 • Mis à jour le 03/05/2022 à 14h39Écrit par Margaïd Quioc et Nathalie Ramirez avec AFP EDF comparaissait lundi au tribunal correctionnel de Marseille. La justice doit déterminer…

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[Un décret accélère le verdissement des achats de l’Etat]

Le 25 avril 2022 a été publié le décret n°2022-641 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat. Il s'agit d'un décret d'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement, créé…

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[Coupure de gaz à la Pologne et la Bulgarie : une nouvelle tentative de déstabilisation de l’Europe par la Russie]

La Russie a mis ses menaces à exécution : le géant gazier russe Gazprom a suspendu ses livraisons de gaz à la Bulgarie et à la Pologne au motif que ces deux pays ont refusé de payer en roubles. Bien qu’il…

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[Les dispositions législatives relatives aux restrictions apportées au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont conformes à la Constitution ]

Le Conseil d'Etat avait saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC relative au seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2020. Cet article, relatif à la…

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[Le cabinet Huglo Lepage Avocats récompensé lors de la 22ème édition des Trophées du Droit]

Depuis sa création, les Trophées du Droit mettent à l’honneur les professionnels du droit et de toutes les pratiques qui y sont associées telles que le contentieux, le droit de l’environnement ou encore la finance. La remise des prix, organisée…

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[Lancement de la consultation publique sur le projet de décret relatif à la définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués]

L'article 223 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, modifie le code de l'environnement en apportant des précisions sur la notion d'usage utilisée dans…

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Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public : Conseil d’Etat, 8 avril 2022, Société éditrice du Monde, n°447701

En l’espèce, le Laboratoire national de métrologie et d’essais avait rejeté une demande faite par Mme B, une journaliste, qui avait demandé la communication de la liste des dispositifs médicaux auxquels avait été refusé ou délivré le marquage « CE » dans…

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[Annulation d’une autorisation environnementale relative à la réalisation du pôle d’échange multimodale de la Seyne sur Mer : TA de Toulon, n°2000285, UDVN-FNE 83 et autres, 21 avril 2022]

Par un jugement n°2000285 en date du 21 avril 2022 et sur une requête de l’association Union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement – France nature environnement 83 (UDVN-FNE 83), l’association Toulon Var…

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[Réparation du préjudice moral d’une association en raison de l’atteinte à ses intérêts collectifs : TA Toulouse, 1er mars 2022, Comité écologique Ariégeois, n°1803160]

Le préfet de l’Ariège avait autorisé, par des arrêtés pris chaque année entre 2008 et 2015, des prélèvements de grands tétras et de lagopèdes alpins dans la limite d’un quota annuel de chasse. Ces arrêtés ont été jugés illégaux et…

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[Le cabinet Huglo Lepage Avocats récompensé par le Classement Le Point 2022 des Meilleurs cabinet d’avocats ]

L'institut indépendant Statista a convié plus de 19 000 avocats et juristes d'entreprise à participer au quatrième palmarès du Point. Les avocats devaient indiquer quels confrères ils conseilleraient à leurs clients et noter l'expertise technique des cabinets qu'ils connaissent. De leur…

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[Le cabinet Huglo Lepage Avocats parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2022]

La cérémonie du Palmarès du droit, organisée par Le Monde du droit, qui a eu lieu le 29 mars dernier est venue récompenser le travail et l’investissement d’une équipe reconnue et compétente pour la deuxième année consécutive. Le cabinet Huglo Lepage…

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[La Commission européenne engage sa révision de la directive sur les émissions industrielles]

Le 5 avril 2022, la Commission européenne a présenté un projet de révision de la directive qui réglemente les 50 000 installations les plus polluantes de l'Union européenne. Actuellement, deux grandes directives encadrent les installations industrielles : il s'agit de…

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[Le Conseil constitutionnel valide la restriction du droit de recours des associations contre les décisions d’urbanisme : QPC, 1er avril 2022, Association La Sphinx]

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité le 1er février 2022 par le Conseil d’Etat. L’association La Sphinx remettait en cause la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme dans sa…

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[Flambée des prix des matières premières : le Premier Ministre demande le gel des pénalités contractuelles dans les marchés publics]

Une circulaire du Premier Ministre a été publiée vendredi 1er avril, afin de faire face à l’augmentation actuelle des coûts de certaines matières premières ayant des conséquences directes sur l'exécution des marchés publics. Concernant les contrats de la commande publique,…

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[Le décret « clause-filet » relatif aux évaluations environnementales est publié]

Le décret visant à soumettre à évaluation environnementale les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine a été publié au Journal officiel du 26 mars 2022. Les clauses-filets sont intégrées à la procédure d’évaluation…

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[Publication d’une nouvelle liste des cultures non attractives pour les insectes pollinisateurs : la perpétuelle question de l’usage des pesticides]

Un arrêté du 24 mars 2022 du ministère de l'Agriculture établit la liste des cultures considérées comme "non-attractives" pour les abeilles et les pollinisateurs. Par conséquent, les règlementations encadrant les pesticides ne s'appliquent pas à ces cultures. Cet arrêté dit…

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[La validation du droit de dérogation des préfets par le Conseil d’Etat]

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 21 mars 2022 (6ème et 5ème chambres réunies, n°440871). Il a rejeté le recours contre le décret du 8 avril 2020 autorisant les préfets à prendre des décisions non règlementaires non conformes…

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[L’adoption du huitième programme d’action pour l’environnement]

Le Conseil a adopté le huitième programme d’action pour l’environnement (PAE) en vigueur jusqu’en 2030. L’adoption par le Conseil est intervenue à la suite de l’accord politique provisoire établi avec le Parlement européen en décembre 2021 et est la dernière…

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[Palmarès du Droit : Sept distinctions pour le cabinet Huglo Lepage et ses Avocats]

Le 29 mars 2022, à l’occasion de la 10ème édition du Palmarès du droit, le Cabinet Huglo Lepage Avocats a été récompensé pour la 2ème année consécutive. Organisé par Le Monde du Droit en partenariat avec l'Association Française des Juristes…

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[Promulgation de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte]

La nouvelle loi du 21 mars 2022 publiée au JO du 22 mars 2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alertes. Elle améliore et précise le dispositif initial prévu par la loi Sapin du 9 décembre 2016. Elle l’harmonise…

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[Mesures vitales – Repenser d’urgence notre politique énergétique par Corinne Lepage pour Atlantico]

La stratégie énergétique de la France, présentée par Emmanuel Macron voici quelques semaines, était une stratégie à moyen terme voire à long terme. Construire 6 ou 12 EPR entre 2035 et 2045, alors que le président actuel aura quitté ses…

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[Le cabinet Huglo Lepage a obtenu d’excellents classements dans les Décideurs magazine de 2021]

Le cabinet Huglo Lepage a obtenu d’excellents classements dans les Décideurs magazine de 2021. Le cabinet  a été inclus dans deux nouvelles catégories : Collectivités territoriales et économie mixte (forte notoriété rang 1) ; et domanialité publique (excellent). Le cabinet a conservé…

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[La valorisation des déchets faiblement radioactifs rendue possible par l’adoption d’un nouveau cadre règlementaire]

Le dispositif permettant la valorisation de certains déchets nucléaires faiblement radioactifs a été publié le 15 février 2022 au Journal officiel. Il comporte le décret n°2022-174 du 14 février 2022 relatif à la mise en oeuvre d'opérations de valorisation de…

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[Les conventions légalement et antérieurement formées priment sur les dispositions législatives environnementales : Conseil constitutionnel, décision n°2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 novembre 2021 par le Conseil d'Etat (décision n° 456187 du 26 novembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette QPC, posée par…

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[TA Amiens, 10 février 2022, Association AP3F et autres, n°1802834 : étude d’impact et obligation de prise en compte de l’impact d’un ouvrage sur la petite faune]

Le préfet de l'Oise avait pris un arrêté le 14 mars 2018 par lequel il déclarait le projet d’extension en deux temps de deux voies de la RD 1330 situées entre le carrefour de la Faisanderie et l’autoroute A1 d’utilité…

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[Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage)]

Actuellement en Europe, quelques 300 millions d’animaux d’exploitation, comme les lapins, les cochons, les poules ou les canards sont élevés dans des cages minuscules sans jamais voir le jour. Or, selon les sondages effectués par l’association Compassion in World Farming,…

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[Conseil d’Etat, n°456187, Fédération nationale des activités de dépollution : transmission de la QPC n°2021-968 relative aux activités de dépollution]

La fédération nationale des activités de dépollution a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri…

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[Avis de publication : Journal spécial des sociétés consacré aux sols et à l’agriculture le 16 février 2022]

Le cabinet Huglo Lepage Avocats est heureux de vous annoncer la publication le 16 février 2022 du dernier numéro du Journal Spécial des Société auquel il a contribué. Ce numéro sera consacré à la question des sols et de l’agriculture.…

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[Tribune de Corinne Lepage sur le blog de l’ARCAA : Et la prévention ?]

Tous les débats qui ont entouré la pandémie du covid ont été focalisés sur la question de la vaccination. On ne reviendra pas ici sur le débat juridique qui entoure le caractère obligatoire quasi obligatoire de la vaccination dans la…

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[La France est la « mauvaise élève » de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables pour l’année 2020]

Alors que le paquet énergie-climat européen visait un objectif de 20% d'énergies renouvelables dans le mix énergétique européen en 2020, seule la France n'a pas réussi à atteindre ses objectifs nationaux en atteignant 19,1% d'ENR. Cela a été révélé par…

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[Décision n° 2021-964 QPC, Société civile immobilière et agricole du Mesnil, 20 janvier 2022 : Le pouvoir d’imposer au détenteur du droit de chasse des prélèvements sur ses terres est conforme à la Constitution]

Le Conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel afin qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement qui permet au préfet d'imposer à une personne l'abattage d'animaux sur sa propriété, et…

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[Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à la clause filet des évaluations environnementales]

Le projet de décret soumis à la consultation du public concerne la possibilité de soumettre de petits projets à évaluation environnementale si ces-derniers, en dépit de leur taille, sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement. Ce projet prévoit l’instauration…

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[La Direction des affaires juridiques met en place une consultation publique relative au projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience]

Une consultation de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a été ouverte jusqu’au 27 janvier 2022. Cette consultation est relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions…

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[Un acte délégué à l’étude afin d’inclure le nucléaire et le gaz dans la taxonomie]

La taxonomie européenne poursuit un objectif fondamental : orienter les investissements privés vers des activités durables afin de parvenir dans les trente prochaines années à la neutralité climatique. Elle classifie les activités énergétiques afin de parvenir à cet objectif. Nous pouvons donc…

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