[La loi sur les quatre réformes du régime des catastrophes naturelles – loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021]

Si elle ne bouleverse pas son champ d’application, car nous ne sommes pas encore parvenus à assimiler la question du réchauffement climatique de manière substantielle au régime des catastrophes naturelles (excepté pour la question fondamentale de la volonté d’extension du…

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