Droit de la commande publique

Lire la suite à propos de l’article [Le Premier ministre peut anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par les services de l’Etat : CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques : possible d’anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par l’Etat]

[Le Premier ministre peut anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par les services de l’Etat : CE, 16 mai 2022, Fédération nationale de vente et services automatiques : possible d’anticiper l’interdiction d’achat de plastique à usage unique par l’Etat]

Le Premier ministre a adopté une circulaire le 25 février 2020 par laquelle il indique aux ministres, préfets de région et secrétaires d'Etat que la démarche de l'Etat doit reposer sur vingt mesures obligatoires et sur un dispositif de mobilisation…

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[Un rapport appelle au renforcement de la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique]

Ces dernières années, différentes réformes ont amoindri la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique. La Loi Elan a supprimé l’obligation d’enquête publique, et par conséquent l’intervention d’un commissaire enquêteur, pour les projets de zones d’aménagement concerné. La loi Essoc…

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[La loi Climat et résilience apporte des modifications au code de la commande publique]

Le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a apporté des modifications au code de la commande publique. Tout d’abord, le montant des achats annuel provoquant l'obligation de…

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Lire la suite à propos de l’article [Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à la clause filet des évaluations environnementales]

[Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à la clause filet des évaluations environnementales]

Le projet de décret soumis à la consultation du public concerne la possibilité de soumettre de petits projets à évaluation environnementale si ces-derniers, en dépit de leur taille, sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur l’environnement. Ce projet prévoit l’instauration…

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[La Direction des affaires juridiques met en place une consultation publique relative au projet de décret d’application de la loi Climat et Résilience]

Une consultation de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a été ouverte jusqu’au 27 janvier 2022. Cette consultation est relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions…

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