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De 1957 à 2013, le Commissariat à l’énergie atomique (CEA) a exploité à Pontfaverger-Moronvilliers un polygone d’expérimentation destiné à mettre au point des explosifs nécessaires à la force nucléaire de dissuasion. Le site a fermé. Depuis, la commune a constaté une pollution nucléaire sur son territoire.

C’est pourquoi elle a saisi le TA pour faire condamner l’Etat. Elle soutenait que les informations auxquelles elle avait eu accès étaient insuffisantes pour protéger efficacement la population locale.

Le tribunal s’est prononcé le 1er avril 2022. Il estime que le droit à l’information du public en matière nucléaire ne concerne pas le nucléaire militaire car les documents sont couverts par le secret-défense. Il souligne qu’il résulte de l’article L. 124-4 du code de l’environnement que le secret de la défense nationale peut faire obstacle à la communication de documents relatifs au nucléaire militaire.

Il affirme : « il résulte de l’instruction que la transmission de tels éléments permettrait d’accéder à des informations relatives à la nature des matériaux, forme physico-chimique ou des masses, lesquelles sont relatives à la dissuasion nucléaire. Par suite, la transmission de telles informations serait de nature à compromettre le secret de la défense nationale et à favoriser la malveillance et la prolifération en matière nucléaire à l’encontre de la préservation de l’intégrité du territoire. De même, si la commune critique l’absence de communication du rapport de décontamination sous le contrôle du DNSD, un tel document est classifié défense et est couvert par le secret de la défense nationale au titre de l’article 413-9 du code pénal ».

Par conséquent, « compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas établi que le droit de toute personne d’être informée sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et la sécurité des personnes et sur l’environnement, ainsi que sur les rejets d’effluents des installations, lequel est mis en œuvre selon des modalités conciliant les principes d’organisation de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avec les exigences liées à la défense nationale, aurait été méconnu par l’Etat et par le CEA ». 

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste