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Un projet de décret encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 a été mis en consultation par le ministère de la Transition écologique. 

Ce décret envisage de confier aux préfets l’élaboration de ces règles limitant l’utilisation des pesticides. Les préfets pourront alors intervenir par arrêtés dans un délai de six mois à compter de la publication du décret, voire de douze mois sur décision motivée en raison de la prise en compte de situations spéciales. En France, cela représente environ 3 millions d’hectares de superficie agricole utilisée dans les sites Natura 2000. Elle compte effectivement 1 756 sites Natura 2000 sur terre et en mer, soit 7 millions d’hectares.

En effet, ce décret prévoit que « le préfet encadre ou [interdise] l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs ».  

Cependant, ces arrêtés préfectoraux ne s’appliqueront pas aux sites Natura 2000 pour lesquels “cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les (…) contrats et chartes”. Les documents d’objectifs qui définissent les orientations relatives à la gestion de ces sites sont basés sur « une gouvernance impliquant les acteurs du territoire et sur des mesures de protection de la faune et de la flore adaptées aux situations locales, prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes élaborés localement, et certains prévoient des mesures de réduction ou d’arrêt volontaires d’utilisation des produits phytopharmaceutiques [formalisées] par des contrats d’aides à la conversion à l’agriculture biologique ou par certaines mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ».  

La consultation prendra fin le 5 juin 2022.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste