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Cela fait déjà de nombreuses années que la Commission a initié une procédure précontentieuse visant l’insuffisance de la législation française en matière d’évaluation environnementale. Une première lettre de mise en demeure avait déjà été adressée à la France, ainsi qu’à la Bulgarie, la Croatie, la Pologne et les Pays-Bas, le 7 mars 2019.

Comme l’explique Anne Lenormand dans un article publié sur le site internet de la Banque des territoires, « il s’agissait de  réduire la charge administrative et d’améliorer le niveau de protection de l’environnement, tout en rendant les décisions économiques en matière d’investissements publics et privés plus saines, plus prévisibles et plus durables » (https://www.banquedesterritoires.fr/evaluation-environnementale-la-france-rappelee-lordre-par-bruxelles).    

Plus récemment, en mars 2022, l’exécutif avait publié un décret qui n’avait pas satisfait la Commission européenne. Elle avait en effet déclaré que “la France n’a pas encore correctement transposé en droit national certaines dispositions de la directive modifiée”.  

La Commission européenne a rendu un avis motivé à la France le 15 juillet 2022. Elle demande l’alignement effectif de la législation française sur la législation européenne concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, à savoir la directive 2011/92/UE dite « EIE », modifiée par la directive 2014/52/UE.

La législation actuelle n’impose pas la mise à jour des conclusions sur les incidences environnementales d’un projet avant son autorisation, pas plus que l’information des autorités des résultats d’évaluations préalables.

En outre, la Commission relève que la législation française « n’offre pas de garanties suffisantes pour faire en sorte que les autorités accomplissent leurs missions de manière objective ». Enfin, Félix Gouty indique que « plusieurs écueils demeurent au sein de sa procédure au « cas par cas », notamment l’instauration de règles spécifiques pour des projets en Guyane susceptibles de les exclure d’une évaluation environnementale » (Évaluation environnementale : la législation française reste insuffisante pour la Commission européenne (actu-environnement.com).

La France a deux mois pour réagir avant de faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, comme cela avait déjà été le cas de la Grèce.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste