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Par un jugement n°2201802, 2202043 en date du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les articles 3, deuxième alinéa, 5, 6 et 7 de l’arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin avait, en application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, mis en demeure la société Les mines de potasse d’Alsace de régulariser la situation administrative du stockage souterrain, en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs pour une durée illimitée sur le territoire de la commune de Wittelsheim et prescrit des mesures conservatoires.

Représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, les requérants -la CLCV UD 68 et la Collectivité européenne d’Alsace- ont ainsi convaincu la juridiction administrative de l’illégalité de l’arrêté préfectoral au motif que les mesures prescrites étaient dépourvues de caractère conservatoire, caractérisant une méconnaissance de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.

Si la société MDPA souhaite maintenir son projet d’enfouissement de déchets dangereux en couches géologiques profondes pour une durée illimitée sur le site de la commune de Wittelsheim, elle est donc désormais contrainte d’obtenir une nouvelle décision respectant les conditions de délivrance de ce type d’autorisation, telles que fixées à l’article L.515-7 du code de l’environnement.

Par Maître Théophile Bégel, avocat au sein du cabinet Huglo Lepage Avocats