Droit européen

Règlement délégué (UE) 2022/2202 de la Commission du 29 août 2022 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement d’une liste de projets transfrontières sélectionnés dans le domaine des énergies renouvelables

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Décision d’exécution (UE) 2022/1953 de la Commission du 7 octobre 2022 relative aux émissions de gaz à effet de serre relevant de la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne chaque État membre pour l’année 2020

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Communication de la commission sur l’interprétation de certaines dispositions légales de l’acte délégué sur la publication d’informations au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des activités et actifs économiques éligibles 2022/C 385/01

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Décision (UE) 2022/1842 du Conseil du 20 septembre 2022 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie en ce qui concerne l’intégration du règlement (UE) 2022/1032 du Parlement européen et du Conseil sur le stockage de gaz dans l’acquis de la Communauté de l’énergie ST/12060/2022/INIT

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Transition écologique: quel équilibre entre acceptation sociale et impératifs environnementaux pour construire des communautés résilientes du point de vue des villes et des régions?»

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Rapport spécial 20/2022 «Lutte contre la pêche illicite – L’action de l’UE repose sur des systèmes de contrôle bien en place, mais pâtit de l’hétérogénéité des contrôles et des sanctions dans les États membres» 2022/C 369/04

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et abrogeant le règlement (CE) n° 1005/2009

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1614 de la Commission du 15 septembre 2022 déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables C/2022/6470

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1475 de la Commission du 6 septembre 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et d’évaluation

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Règlement d’exécution (UE) 2022/1317 de la Commission du 27 juillet 2022 prévoyant des dérogations au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (normes BCAE) 7 et 8 pour l’année de demande 2023

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 — Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat»

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Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Quelles conditions nécessaires à l’acceptabilité sociale de la transition énergétique et bas-carbone?» (avis exploratoire à la demande de la présidence française du Conseil de l’Union européenne)

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Ajustement à l’objectif 55»: atteindre l’objectif climatique de l’UE à l’horizon 2030 sur la voie de la neutralité climatique

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur le thème «Lutte contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien»

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Décision (UE) 2022/1229 de la Commission du 11 juillet 2022 modifiant les décisions 2014/312/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE, (UE) 2016/1332 et (UE) 2017/176 en ce qui concerne la période de validité des critères du label écologique de l’UE et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant

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Règlement délégué (UE) 2022/1214 de la Commission du 9 mars 2022 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/2139 en ce qui concerne les activités économiques exercées dans certains secteurs de l’énergie et le règlement délégué (UE) 2021/2178 en ce qui concerne les informations à publier spécifiquement pour ces activités économiques

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Avis du Comité européen des régions sur le thème «Vers des transports routiers à émissions nulles: déploiement des infrastructures nécessaires à l’utilisation de carburants alternatifs et renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2»

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Décision d’exécution (UE) 2022/1198 de la Commission du 16 juin 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités d’approvisionnement énergétique d’urgence de rescEU

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Décision d’exécution (UE) 2022/1028 de la Commission du 27 juin 2022 modifiant la décision (UE) 2021/355 en ce qui concerne certaines installations du Danemark, de la France et de la Suède et figurant sur la liste des installations couvertes par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union établi par la directive 2003/87/CE [notifiée sous le numéro C(2022) 4289]

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Règlement d’exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols

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Rectificatif à la recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

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Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2021 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE et du nombre total de quotas non alloués pendant la période 2013-2020 2022/C 195/02

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Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité [COM(2021) 563 final — 2021/0213 (CNS)

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Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur l’efficacité de l’utilisation, par les États membres, des financements du Fonds de solidarité de l’Union face aux catastrophes naturelles (2020/2127(INI)

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