Droit européen

Décision d’exécution (UE) 2022/696 de la Commission du 29 avril 2022 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles C/2022/2596

  • Post category:

Continuer la lectureDécision d’exécution (UE) 2022/696 de la Commission du 29 avril 2022 accordant à l’Irlande une dérogation demandée en application de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles C/2022/2596

Cour de justice de l’Union européenne, C-116/20, SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj, Agenţiade Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central, 2 septembre 2021 relative à la PAC

  • Post category:

Continuer la lectureCour de justice de l’Union européenne, C-116/20, SC Avio Lucos SRL contre Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul judeţean Dolj, Agenţiade Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Aparat Central, 2 septembre 2021 relative à la PAC

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil – Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement

  • Post category:

Continuer la lectureConclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil – Favoriser l’engagement des jeunes en tant qu’acteurs du changement en faveur de la protection de l’environnement

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

  • Post category:

Continuer la lectureAvis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Règlement (UE) 2022/520 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement (UE) 2022/520 de la Commission du 31 mars 2022 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030

  • Post category:

Continuer la lectureRésolution du Parlement européen du 6 octobre 2021 sur le rôle de la politique de développement face à la perte de biodiversité dans les pays en développement, dans le contexte de la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030

Accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant la participation de l’Ukraine au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

  • Post category:

Continuer la lectureAccord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant la participation de l’Ukraine au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe»

Décision (UE) 2022/444 de la Commission du 28 juin 2021 concernant le régime d’aides d’État SA.49414 (2020/C) (ex 2019/NN) mise à exécution par la France en faveur des exploitants des infrastructures de stockage de gaz naturel

  • Post category:

Continuer la lectureDécision (UE) 2022/444 de la Commission du 28 juin 2021 concernant le régime d’aides d’État SA.49414 (2020/C) (ex 2019/NN) mise à exécution par la France en faveur des exploitants des infrastructures de stockage de gaz naturel

Décision (UE) 2022/443 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments)

  • Post category:

Continuer la lectureDécision (UE) 2022/443 du Conseil du 3 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE (directive sur la performance énergétique des bâtiments)

Règlement délégué (UE) 2022/352 de la Commission du 29 novembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2021 de la taxonomie établie dans les normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement délégué (UE) 2022/352 de la Commission du 29 novembre 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2021 de la taxonomie établie dans les normes techniques de réglementation précisant le format d’information électronique unique

Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» [COM(2021) 400 final] EESC 2021/02629

  • Post category:

Continuer la lectureAvis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols”» [COM(2021) 400 final] EESC 2021/02629

Décision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 964] (Les versions en langues allemande, anglaise, française, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)

  • Post category:

Continuer la lectureDécision d’exécution (UE) 2022/344 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la décision d’exécution (UE) 2020/1035 afin de tenir compte de certaines réductions d’émissions de CO2 obtenues au moyen d’éco-innovations aux fins du calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 de Daimler AG et du groupement Daimler AG [notifiée sous le numéro C(2022) 964] (Les versions en langues allemande, anglaise, française, hongroise, irlandaise, italienne, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seules faisant foi.)

Règlement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement délégué (UE) 2022/342 de la Commission du 21 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil concernant les critères de sélection spécifiques et les modalités de la procédure de sélection des projets transfrontières dans le domaine des énergies renouvelables

Résolution législative du Parlement européen du 24 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080 — COM(2020)0563 — C9-0077/2020 — 2020/0036(COD))

  • Post category:

Continuer la lectureRésolution législative du Parlement européen du 24 juin 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) (COM(2020)0080 — COM(2020)0563 — C9-0077/2020 — 2020/0036(COD))

Règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention spécifiés par les États membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Règlement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement délégué (UE) 2022/125 de la Commission du 19 novembre 2021 modifiant les annexes I à V du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement

Règlement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2021-964 QPC, Société civile immobilière et agricole du Mesnil, 20 janvier 2022 : Détenteur du droit de chasse – Le pouvoir de lui imposer des prélèvements sur ses terres ne viole pas la Constitution

  • Post category:

Continuer la lectureDécision n° 2021-964 QPC, Société civile immobilière et agricole du Mesnil, 20 janvier 2022 : Détenteur du droit de chasse – Le pouvoir de lui imposer des prélèvements sur ses terres ne viole pas la Constitution

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) IE / Magistrat der Stadt Wien : conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages

  • Post category:

Continuer la lectureArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) IE / Magistrat der Stadt Wien : conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages

Décision (UE) 2021/2292 du Conseil du 30 avril 2021 relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition de décision de l’organe exécutif concernant la méthode à appliquer pour procéder aux mises à jour nécessaires afin de refléter les changements dans la composition de l’Union, dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et à la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite session ST/7682/2021/INIT

  • Post category:

Continuer la lectureDécision (UE) 2021/2292 du Conseil du 30 avril 2021 relative à la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition de décision de l’organe exécutif concernant la méthode à appliquer pour procéder aux mises à jour nécessaires afin de refléter les changements dans la composition de l’Union, dans la perspective de la 41e session de l’organe exécutif de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, et à la position à prendre au nom de l’Union lors de ladite session ST/7682/2021/INIT

Règlement d'exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement d'exécution (UE) 2021/2289 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation du contenu des plans stratégiques relevant de la PAC et le système électronique d’échange sécurisé d’informations

Décision (UE) 2021/2271 du Conseil du 11 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions

  • Post category:

Continuer la lectureDécision (UE) 2021/2271 du Conseil du 11 octobre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la septième session de la réunion des parties à la convention d’Aarhus en ce qui concerne les affaires ACCC/C/2008/32, ACCC/C/2015/128, ACCC/C/2013/96, ACCC/C/2014/121 et ACCC/C/2010/54 ayant trait au respect des dispositions

Décision d’exécution (UE) 2021/2258 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» C/2021/9041

  • Post category:

Continuer la lectureDécision d’exécution (UE) 2021/2258 de la Commission du 14 décembre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «TVA verte — Une TVA verte de l’UE pour stimuler l’offre de produits et de services durables et respectueux de l’environnement» C/2021/9041

Décision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

  • Post category:

Continuer la lectureDécision d’exécution (UE) 2021/2257 de la Commission du 10 décembre 2021 déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

Règlement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) C/2021/7133

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement délégué (UE) 2021/2244 de la Commission du 7 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil par des règles spécifiques relatives aux contrôles officiels en ce qui concerne les procédures d’échantillonnage pour la détection de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) C/2021/7133
Articles plus récents
Articles plus anciens