Archives des Jurisprudence - Huglo Lepage Avocats

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Le préfet peut refuser un projet sans consulter l’autorité environnementale

Publication publiée :5 janvier 2026
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Une dérogation Espèces protégées doit être sollicitée même si elle ne porte pas sur la totalité du projet

Publication publiée :5 janvier 2026
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Pesticides : la Cour de justice européenne juge illégale la réapprobation de la cyperméthrine

Publication publiée :22 décembre 2025
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ICPE – Son exploitant peut être mis en demeure de solliciter une dérogation « espèces protégées » même si l’installation n’est pas encore construite ou exploitée

Publication publiée :17 décembre 2025
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La rareté de l’eau due au changement climatique peut justifier le refus de construire un poulailler industriel

Publication publiée :16 décembre 2025
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La Cour déclare irrecevables les griefs relatifs au rejet par l’Autriche d’une demande d’interdiction de la vente de combustibles fossiles

Publication publiée :16 décembre 2025
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Tierce opposition à l’autorisation environnementale délivrée par le juge – Une association n’est recevable que si une autre association défendant des intérêts concordants n’a pas été représentée à l’instance

Publication publiée :10 décembre 2025
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Une pénurie d’eau peut justifier un refus de permis de construire

Publication publiée :3 décembre 2025
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DUP – Affirmation explicite qu’un refus d’évaluation illégal la rend illégale

Publication publiée :3 décembre 2025
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Contournement de Beynac-et-Cazenac – Sans modification substantielle du projet, lui accorder une nouvelle autorisation environnementale méconnaît l’autorité de la chose jugée

Publication publiée :3 décembre 2025
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Dérogation espèces protégées : la reconstruction d’un pont à la place de la construction d’un nouveau n’est pas automatiquement une solution alternative satisfaisante

Publication publiée :27 novembre 2025
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Produits phytopharmaceutiques – La prolongation temporaire d’approbation de leurs substances actives ne peut pas être appliquée de manière automatique ou systématique

Publication publiée :19 novembre 2025
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Une association agréée peut agir à l’encontre d’un contrat qui cause des effets dommageables à l’environnement

Publication publiée :18 novembre 2025
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La justice exclut le bien-être animal des intérêts protégés par la législation des ICPE

Publication publiée :18 novembre 2025
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Décision publique ayant une incidence sur l’environnement – Le juge de cassation exerce à son égard un contrôle de qualification juridique des faits

Publication publiée :17 novembre 2025
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Désinformation climatique : le Conseil d’État rejette le recours de CNews

Publication publiée :14 novembre 2025
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Contentieux environnementaux : le Conseil d’État valide le décret réduisant les délais de recours

Publication publiée :14 novembre 2025
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Pollution issue d’une décharge : les mesures de police environnementale ne sont pas prescriptibles

Publication publiée :14 novembre 2025
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Néonicotinoïdes : la justice valide l’action en réparation du préjudice écologique causé à la biodiversité

Publication publiée :14 novembre 2025
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Exploitation d’un parc éolien réputé autorisé – Une association de protection de l’environnement n’a pas d’intérêt à agir pour contester le choix du candidat

Publication publiée :13 novembre 2025
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Décision historique – le tribunal de première instance de Bruxelles ordonne un moratoire sur l’urbanisation à Bruxelles

Publication publiée :4 novembre 2025
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Agrainage et affouragement en espaces clos : le Conseil d’État valide le décret

Publication publiée :4 novembre 2025
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La justice valide le plan particulier d’intervention de la zone industrialo-portuaire du Havre

Publication publiée :4 novembre 2025
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Centre de stockage de déchets ultimes – Transmission d’une QPC sur le champ d’application de la taxe sur les déchets qui y sont réceptionnés

Publication publiée :3 novembre 2025
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Décryptage de la décision CEDH Greenpeace Nordic and Nature & Youth v. Energy Ministry (The North Sea Fields Case) du 28 octobre 2025

Publication publiée :29 octobre 2025
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Le report de l’évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière n’a pas violé la Convention

Publication publiée :28 octobre 2025
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Climat : le Conseil d’État clôt le contentieux Grande-Synthe

Publication publiée :28 octobre 2025
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Greenwashing : TotalEnergies condamné, une première mondiale

Publication publiée :24 octobre 2025
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Dérogation Espèces protégées : les travaux du nouveau stade brestois suspendus

Publication publiée :24 octobre 2025
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Centrale hydroélectrique de Barèges : les conditions de dérogation Espèces protégées ne sont pas remplies

Publication publiée :24 octobre 2025
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Un impôt national sur la production d’ENR n’est pas contraire à l’objectif de neutralité climatique

Publication publiée :22 octobre 2025
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Terminal méthanier flottant du Havre – La poursuite de son exploitation est subordonnée à l’existence d’une menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en gaz

Publication publiée :21 octobre 2025
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Espèces protégées : les mesures de compensation ne remplacent pas celles d’évitement et de réduction

Publication publiée :16 octobre 2025
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Sites historiques dans la Vienne : les projets de parcs éoliens ne portent pas atteinte au paysage environnant

Publication publiée :15 octobre 2025
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La justice autorise un projet de station de stockage d’énergie en zone agricole

Publication publiée :14 octobre 2025
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Extension de l’exploitation d’un élevage porcin – Modalités d’appréciation du seuil de 450 animaux nécessitant son enregistrement

Publication publiée :14 octobre 2025
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Ordre de reboisement – Un recours contre celui-ci relève de la compétence du juge de l’excès de pouvoir

Publication publiée :10 octobre 2025
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Certificats d’économies d’énergie – Celui qui a pour seule obligation pour en bénéficier d’installer un équipement ne peut pas être sanctionné pour l’absence effective d’économies d’énergie

Publication publiée :9 octobre 2025
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Fuite d’eau avant compteur sur la propriété de l’usager : la responsabilité contractuelle s’applique

Publication publiée :7 octobre 2025
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Le raccordement en eau de la partie privée du branchement au réseau public est à la charge du propriétaire

Publication publiée :7 octobre 2025
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Projet présentant un intérêt national majeur – L’acte accordant cette qualification n’a pas à être motivé

Publication publiée :7 octobre 2025
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Renaturation d’un cours d’eau dans le Lot : le juge des référés rejette une demande de suspension des travaux

Publication publiée :6 octobre 2025
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Parc éolien : l’aggravation du phénomène de saturation visuelle justifie le refus de construction

Publication publiée :1 octobre 2025
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Autorisation environnementale – Est inopérant, pour en contester le refus d’abrogation, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 241-2 du CRPA

Publication publiée :1 octobre 2025
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Prélèvement d’eau pour l’irrigation du Marais poitevin – Confirmation tant de l’annulation de l’autorisation pluriannuelle que de la délivrance d’une autorisation provisoire

Publication publiée :29 septembre 2025
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Aéroport de Nice : l’insuffisance de l’étude d’impact jugée régularisée

Publication publiée :26 septembre 2025
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Dieselgate : la Cour de cassation fonde la résolution de la vente sur la Charte de l’environnement

Publication publiée :25 septembre 2025
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Décisions d’attribution individuelle des plans de chasse – Des précisions sur la recevabilité de recours les visant

Publication publiée :23 septembre 2025
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Quand la méconnaissance de mesures d’évitement/réduction impose le dépôt d’une dérogation Espèces protégées

Publication publiée :19 septembre 2025
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Pesticides : les registres d’épandage sont des informations communicables au public

Publication publiée :19 septembre 2025
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