Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022 — Commission européenne / Conseil de l’Union européenne relatif à l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre

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Conseil constitutionnel, décision QPC, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres, 22 avril 2022-990 : constitutionnalité des restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne, affaire C-463/20 relatif à l’évaluation environnementale

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