Jurisprudence

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne)

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Affaire C-110/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

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Conseil constitutionnel, n°2021-968 QPC, 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution : la priorité d'accès de certains déchets aux installations de stockage de déchets non dangereux est contraire à la Constitution

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Conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, affaire C‑121/21, République tchèque contre République de Pologne, 3 février 2022 : le premier différend interétatique à relever uniquement du droit européen de l'environnement porté devant la CJUE

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TA Amiens 4 février 2021, n° 1901791 sur la responsabilité pour faute d’un syndicat intercommunal de distribution d'eau potable pour avoir laissé perdurer pendant plusieurs années des forts taux de concentration de pesticide

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Affaire C-688/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 17 novembre 2021 — Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33 / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

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CJUE, 20 janvier 2022, C-165/20, Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG contre Bundesrepublik Deutschland : le nombre de quotas aviation alloués à un exploitant d’aéronef doit, en cas de cessation des activités aériennes de cet exploitant au cours de la période d’échanges en cause, être diminué en proportion de la partie de cette période pendant laquelle ces activités ne sont plus réalisées

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Continuer la lectureCJUE, 20 janvier 2022, C-165/20, Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG contre Bundesrepublik Deutschland : le nombre de quotas aviation alloués à un exploitant d’aéronef doit, en cas de cessation des activités aériennes de cet exploitant au cours de la période d’échanges en cause, être diminué en proportion de la partie de cette période pendant laquelle ces activités ne sont plus réalisées

Conseil d'Etat, 19 janvier 2022, Fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard, 6ème chambre, n°455054 : le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande des fédérations départementales de chasse car la question de constitutionnalité soulevée ne remplit pas le critère de la nouveauté

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TA Bordeaux 13 janvier 2022, Association Défense des milieux aquatiques, n°2100741 : Estuaire et embouchure de la Gironde – La conservation de certaines espèces de poissons impose d’y interdire la pêche aux filets fixes et dérivants

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