Archives des Jurisprudence - Page 12 sur 18 - Huglo Lepage Avocats

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Cour de justice de l’Union européenne, Commission contre République de Bulgarie, C-510/20, 28 avril 2022

Publication publiée :4 mai 2022
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Conseil d’Etat, France Nature Environnement et autres, n°459292 : transmission de la QPC 2022-991 au Conseil constitutionnel

Publication publiée :3 mai 2022
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RE 2020 : le Conseil d’État rejette un recours des filières béton et terre cuite

Publication publiée :29 avril 2022
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CAA Paris, 28 avril 2022, Ministre de la Transition écologique et autres, n°20PA03994 relatif

Publication publiée :29 avril 2022
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Cour de justice de l’Union européenne, 28 avril 2022, affaire C-286/21 : la France est condamnée pour l’insuffisance de ses mesures de lutte contre la pollution de l’air

Publication publiée :29 avril 2022
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Conseil d’Etat, Association Ferus – Ours, Loup, Lynx, n°442676, 25 avril 2022 relatif à l’effarouchement des ours

Publication publiée :27 avril 2022
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Conseil d’Etat, 21 avril 2022, Association pour le développement de l’ouest ornais et de ses environs et autres, n°442953 relatif aux ICPE

Publication publiée :25 avril 2022
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Conseil constitutionnel, décision QPC, Fédération nationale des collectivités de compostage et autres, 22 avril 2022-990 : constitutionnalité des restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques

Publication publiée :22 avril 2022
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Hydroélectricité : le Conseil d’État annule un décret sur le regroupement des concessions

Publication publiée :20 avril 2022
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État — Belgique) — Namur-Est Environnement ASBL / Région wallonne, affaire C-463/20 relatif à l’évaluation environnementale

Publication publiée :19 avril 2022
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CAA Versailles, 11 avril 2022, Société Combray Energie, n°20VE03265 relatif au refus d’implantation d’éoliennes en raison de la protection du patrimoine culturel immatériel

Publication publiée :12 avril 2022
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Conseil d’Etat, 28 mars 2022, Ministre des Armées, n°453378 : indemnisation du préjudice d’anxiété des marins exposés à l’amiante

Publication publiée :6 avril 2022
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TA Toulouse ord. 1er avril 2022, Association Le Chabot et autre, n°2201192 relatif à l’évaluation environnementale

Publication publiée :5 avril 2022
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TA Versailles 1er avril 2022, Parc naturel régional (PNR) du Vexin français et autres, n°1907992 relatif aux parcs naturels régionaux

Publication publiée :5 avril 2022
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CAA Toulouse, 30 mars 2022, M. G. et M. F., n°20TL20073 relatif à l’intérêt à agir des tiers pour contester une autorisation d’ICPE

Publication publiée :5 avril 2022
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CJUE, 31 mars 2022, Commission / Portugal, C-687/20 relatif au bruit dans l'environnement

Publication publiée :1 avril 2022
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TA Besançon, 31 mars 2022, Association Les amis de la terre France et autres, n°2001078 relatif à l'autorisation environnementale

Publication publiée :1 avril 2022
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CAA de Nantes, 22 mars 2022, Société Parc éolien Guern, n°20NT03690 sur l'impossibilité de revendiquer un droit d'antériorité pour remplacer une autorisation environnementale

Publication publiée :24 mars 2022
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CE, 21 mars 2022, Association Libre horizon et autres, n°451678 relatif aux installations de production d'électricité

Publication publiée :22 mars 2022
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Conseil constitutionnel, QPC n°2021-981, 17 mars 2022 : destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au code de l'environnement

Publication publiée :21 mars 2022
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TA Nantes, 3 mars 2022, Société Pyrenex, n°1907403 relatif à l'intérêt à agir dans le domaine des ICPE

Publication publiée :18 mars 2022
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Conseil d'Etat, 6ème chambre, 10 mars 2022, Association Sauvegarde des Avant-Monts, n°439784 : l'intérêt public majeur dénié à un projet de parc éolien

Publication publiée :17 mars 2022
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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 mars 2022, n°19-23.496 relatif au droit de chasse

Publication publiée :16 mars 2022
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TA Strasbourg ord. 14 mars 2022, Association Alsace Nature, n°2201559 relatif aux travaux de la société Stocamine

Publication publiée :15 mars 2022
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Conseil d'Etat, 11 mars 2022, Association Ferus – Ours, Loup, Lynx et autres, n°437607 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques

Publication publiée :15 mars 2022
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Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2021, n°01599 : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

Publication publiée :15 mars 2022
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TA Lyon, 10 mars 2022, Association "Bien vivre à Replonges", n°2107709 relatif à l'autorisation environnementale

Publication publiée :15 mars 2022
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Cour de justice de l'Union européenne, 25 janvier 2022, VYSOČINA WIND a.s. / Česká republika, C-181/20

Publication publiée :14 mars 2022
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Conseil d'Etat, 24 février 2022, Société Hivory, n°454047 relatif à l'urgence à suspendre un refus de certificat de non-opposition à l'implantation d'une antenne relais

Publication publiée :14 mars 2022
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Conseil d'Etat, 10 mars 2022, Association Bien vivre dans le pays de Flée, n°447130

Publication publiée :11 mars 2022
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Conseil d'Etat, 24 février 2022, n°456190 relatif à l'obligation de collecte séparée des biodéchets

Publication publiée :10 mars 2022
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TA Châlons-en-Champagne, 24 février 2022, Association Préservons la Vallée de Clairvaux, n°200470 sur l'autorisation simplifiée d'une installation classée

Publication publiée :10 mars 2022
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Conseil d'Etat, 8 mars 2022, France nature environnement, n°459292 : Transmission d'une QPC relative à la continuité écologique des cours d'eau

Publication publiée :9 mars 2022
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022 — République fédérale d'Allemagne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-177/19 P), Hongrie / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne), Commission européenne (C-178/19 P), Commission européenne / Ville de Paris (France), Ville de Bruxelles (Belgique), Ayuntamiento de Madrid (Espagne)

Publication publiée :9 mars 2022
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Affaire C-110/20: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.

Publication publiée :9 mars 2022
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Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2022, Commune de Saint-Julien-Molin-Molette et autres, n°2002067 relatif à l'extension des exploitation de carrières

Publication publiée :3 mars 2022
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Conseil d'Etat, 2 mars 2022, Société Bellevue distribution, n°443883 : précisions sur le champ d'application du remboursement partiel de la CSPE

Publication publiée :3 mars 2022
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Mine d'or en Guyane : la société Gold'or est condamnée en appel

Publication publiée :28 février 2022
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Conseil d'Etat, ordonnance, 25 février 2022, Association Agir pour l'environnement et autres, n°461238 : l'autorisation des néonicotinoïdes pour les betteraves est légale sous conditions

Publication publiée :28 février 2022
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CE, 24 février 2022, Fédération nationale des collectivités du compostage et autres, n°456190 : transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel

Publication publiée :25 février 2022
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TA Rouen ord. 10 février 2022, Fédération France nature environnement Normandie, n°2200174 relative à l'abattage d'arbres

Publication publiée :24 février 2022
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Cour de justice de l'Union européenne, 22 février 2022, affaire C-300/20, Bund Naturschutz in Bayern eV contre Landkreis Rosenheim

Publication publiée :23 février 2022
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Conseil d'Etat, 16 février 2022, n°437202, 6ème et 5ème chambres réunies : dispense d'une évaluation environnementale pour la révision d'une carte communale

Publication publiée :22 février 2022
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Évaluation environnementale : le Conseil d'État valide la compétence du préfet sur le cas par cas

Publication publiée :21 février 2022
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Conseil constitutionnel, décision QPC du 18 février 2022, n°2021-971 : la prolongation de plein droit des concessions de mines perpétuelles est inconstitutionnelle avant la loi climat

Publication publiée :18 février 2022
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Conseil d'Etat, 17 février 2022, M. F., n°458542 : refus de transmission d'une QPC relative à la procédure de radiation des commissaires-enquêteurs

Publication publiée :18 février 2022
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Evaluation environnementale – Le décret relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas est légal

Publication publiée :17 février 2022
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TA Amiens, 10 février 2022, Association AP3F et autres, n°1802834 : étude d'impact et obligation de prise en compte de l'impact d'un ouvrage sur la petite faune

Publication publiée :14 février 2022
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Conseil constitutionnel, décision n°2021-968 QPC du 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution

Publication publiée :14 février 2022
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CAA Paris, 10 février 2022, M. X. et autres, n°21PA02476 : Les espaces verts protégés par le SDRIF peuvent être modifiés mais pas redéssinés

Publication publiée :11 février 2022
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