Jurisprudence

CJUE, 13 janvier 2022, Regione Puglia, aff. C-110/20 : Recherche d’hydrocarbures – La CJUE fixe une double limite à l’octroi par un Etat membre de plusieurs permis à un même opérateur dans une même zone

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CAA Nantes 7 janvier 2022, Association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres, n°20NT03390 : Autorisation environnementale – Précisions sur l’office du juge saisi d’un permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017

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Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, SAS Distillerie Dillon, n°2100058 : Exploitation des distilleries de rhum – La bagasse est un sous-produit du processus de fabrication du rhum, et non un déchet

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, C-315/20, 11 novembre 2021, Regione Veneto / Plan Eco Srl : l'autorité compétente d'expédition de déchets peut s'opposer à un transfert de déchets municipaux en mélange en raison des principes d'autosuffisance et de proximité

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 11 novembre 2021, Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland : Des unités annexes n'émettant pas de gaz à effet de serre peuvent être incluses dans les limites d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de GES

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Conseil d'Etat n°455017 du 27 octobre 2021, transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel : les dispositions de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement relatif au droit de chasse est-il conforme à la Constitution ?

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TA Lille, 9 décembre 2021, Assemblée de défense du Littoral Flandre-Artois, n°1807459 : les articles 3 et 4 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages n'ont pas d'effet direct

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Conseil d’Etat, n°449609, Union des aéroports français et francophones associés (UAF-FA), 15 décembre 2021 : annulation de certaines prescriptions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a.

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Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 : Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes concernant le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Conseil d'Etat, 3 décembre 2021, Association France Nature Environnement, n°456524 : La prolongation de droit des concessions minières dès lors que les gisements sont encore exploités est-elle contraire à la Constitution ?

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Conseil constitutionnel, Société Specitubes, QPC n°2021-953, 3 décembre 2021 : Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Décision n°2021-946 QPC du 19 novembre 2021 : Société Pétroles de la côte basque (part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes)

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2021-953 QPC relative à la constitutionnalité des articles L.173-1 et L.171-8 du code de l'environnement : Est-il possible d'infliger deux sanctions pour la violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure ? Réception au greffe du Conseil constitutionnel le 29 septembre 2021

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Conseil d'Etat, 15 novembre 2021, Etablissement public Parc national de la Guadeloupe contre Société Caraïbes Pirates, n°435662 : la mesure de police prise par un directeur d'établissement public afin de protéger la biodiversité ne peut pas être qualifiée de sanction

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Conseil d'Etat, 15 novembre 2021, Association France nature environnement, n°437613 : L'autorité administrative doit veiller à ce que l'utilisation des pesticides soit compatible avec le développement durable dans les zones Natura 2000

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (cinquième chambre), 11 novembre 2021, Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf, C‑938/19 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

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Décision d’exécution (UE) 2021/1969 de la Commission du 27 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

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Décision (UE) 2021/1919 du Conseil du 29 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement

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La déclaration d’utilité publique visant à réduire une exposition à un risque industriel poursuit un intérêt général : TA Nantes, 14 octobre 2021, Association Dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, n°1804591

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En zone littorale, le juge exerce un contrôle normal de la délimitation des espaces naturels remarquables qui ne peuvent pas être défrichés : TA Bordeaux 22 octobre 2021, Associations Vive la Forêt et des Riverains du lac de Lacanau, n°2100594

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