Jurisprudence

Conseil constitutionnel, n°2021-968 QPC, 11 février 2022, Fédération nationale des activités de dépollution : la priorité d'accès de certains déchets aux installations de stockage de déchets non dangereux est contraire à la Constitution

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Conclusions de l'avocat général devant la Cour de justice de l'Union européenne, affaire C‑121/21, République tchèque contre République de Pologne, 3 février 2022 : le premier différend interétatique à relever uniquement du droit européen de l'environnement porté devant la CJUE

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TA Amiens 4 février 2021, n° 1901791 sur la responsabilité pour faute d’un syndicat intercommunal de distribution d'eau potable pour avoir laissé perdurer pendant plusieurs années des forts taux de concentration de pesticide

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Affaire C-688/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 17 novembre 2021 — Confédération paysanne, Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre France, Collectif vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM: dangers, Vigilance OGM 33 / Premier ministre, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation

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CJUE, 20 janvier 2022, C-165/20, Air Berlin PLC & Co. Luftverkehrs KG contre Bundesrepublik Deutschland : le nombre de quotas aviation alloués à un exploitant d’aéronef doit, en cas de cessation des activités aériennes de cet exploitant au cours de la période d’échanges en cause, être diminué en proportion de la partie de cette période pendant laquelle ces activités ne sont plus réalisées

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Conseil d'Etat, 19 janvier 2022, Fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard, 6ème chambre, n°455054 : le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande des fédérations départementales de chasse car la question de constitutionnalité soulevée ne remplit pas le critère de la nouveauté

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TA Bordeaux 13 janvier 2022, Association Défense des milieux aquatiques, n°2100741 : Estuaire et embouchure de la Gironde – La conservation de certaines espèces de poissons impose d’y interdire la pêche aux filets fixes et dérivants

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CJUE, 13 janvier 2022, Regione Puglia, aff. C-110/20 : Recherche d’hydrocarbures – La CJUE fixe une double limite à l’octroi par un Etat membre de plusieurs permis à un même opérateur dans une même zone

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CAA Nantes 7 janvier 2022, Association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres, n°20NT03390 : Autorisation environnementale – Précisions sur l’office du juge saisi d’un permis de construire des éoliennes terrestres en cours de validité au 1er mars 2017

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Tribunal administratif de Martinique, 23 décembre 2021, SAS Distillerie Dillon, n°2100058 : Exploitation des distilleries de rhum – La bagasse est un sous-produit du processus de fabrication du rhum, et non un déchet

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, C-315/20, 11 novembre 2021, Regione Veneto / Plan Eco Srl : l'autorité compétente d'expédition de déchets peut s'opposer à un transfert de déchets municipaux en mélange en raison des principes d'autosuffisance et de proximité

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, 11 novembre 2021, Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland : Des unités annexes n'émettant pas de gaz à effet de serre peuvent être incluses dans les limites d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de GES

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Conseil d'Etat n°455017 du 27 octobre 2021, transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel : les dispositions de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement relatif au droit de chasse est-il conforme à la Constitution ?

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TA Lille, 9 décembre 2021, Assemblée de défense du Littoral Flandre-Artois, n°1807459 : les articles 3 et 4 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages n'ont pas d'effet direct

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Conseil d’Etat, n°449609, Union des aéroports français et francophones associés (UAF-FA), 15 décembre 2021 : annulation de certaines prescriptions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) portant sur la qualité de l’air par les exploitants aéroportuaires sur et autour des aéroports

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a.

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Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 : Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes concernant le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Conseil d'Etat, 3 décembre 2021, Association France Nature Environnement, n°456524 : La prolongation de droit des concessions minières dès lors que les gisements sont encore exploités est-elle contraire à la Constitution ?

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Conseil constitutionnel, Société Specitubes, QPC n°2021-953, 3 décembre 2021 : Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Décision n°2021-946 QPC du 19 novembre 2021 : Société Pétroles de la côte basque (part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités polluantes)

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2021-953 QPC relative à la constitutionnalité des articles L.173-1 et L.171-8 du code de l'environnement : Est-il possible d'infliger deux sanctions pour la violation d'un arrêté préfectoral de mise en demeure ? Réception au greffe du Conseil constitutionnel le 29 septembre 2021

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