Jurisprudence

Conseil d'Etat, 15 novembre 2021, Etablissement public Parc national de la Guadeloupe contre Société Caraïbes Pirates, n°435662 : la mesure de police prise par un directeur d'établissement public afin de protéger la biodiversité ne peut pas être qualifiée de sanction

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Conseil d'Etat, 15 novembre 2021, Association France nature environnement, n°437613 : L'autorité administrative doit veiller à ce que l'utilisation des pesticides soit compatible avec le développement durable dans les zones Natura 2000

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Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (cinquième chambre), 11 novembre 2021, Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf, C‑938/19 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

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Décision d’exécution (UE) 2021/1969 de la Commission du 27 octobre 2021 relative à la demande d’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Appel à l’action — Intégrer la protection de l’environnement dans toutes les politiques» en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil

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Décision (UE) 2021/1919 du Conseil du 29 octobre 2021 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision, dans le cadre d’une procédure écrite, par les participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, en vue de réviser l’accord sectoriel sur la production d’électricité à partir de charbon figurant à l’annexe VI dudit arrangement

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La déclaration d’utilité publique visant à réduire une exposition à un risque industriel poursuit un intérêt général : TA Nantes, 14 octobre 2021, Association Dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, n°1804591

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Continuer la lectureLa déclaration d’utilité publique visant à réduire une exposition à un risque industriel poursuit un intérêt général : TA Nantes, 14 octobre 2021, Association Dongeoise des zones à risques et du PPRT (ADZRP) et autres, n°1804591

En zone littorale, le juge exerce un contrôle normal de la délimitation des espaces naturels remarquables qui ne peuvent pas être défrichés : TA Bordeaux 22 octobre 2021, Associations Vive la Forêt et des Riverains du lac de Lacanau, n°2100594

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