Jurisprudence

Droits et libertés constitutionnels – Une tradition ne s’impose pas à la loi tant qu’elle n’a pas donné naissance à un PFRLR et l’article 8 de la Charte de l’environnement n’institue pas un droit ou une liberté

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Zone de mouillage et d’équipement léger – Conditions dans lesquelles il est possible de délivrer à l’établissement public chargé de sa création et de sa gestion une autorisation amiable d’occupation

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Interdiction de destruction d’espèces protégées – La construction de logements sociaux dans une commune fortement carencée répond à un impératif d’intérêt public justifiant l’octroi d’une dérogation

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Certificats d’économies d’énergie – Leur annulation en cas de non-respect des obligations d’économies d’énergie n’est pas une sanction et le recours dirigé contre une telle décision relève des TA en premier ressort

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