Archives des Jurisprudence - Page 4 sur 17 - Huglo Lepage Avocats

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Droit de vivre dans un environnement sain et équilibré – L’absence de saisine de l’autorité environnementale avant des travaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement porte une atteinte manifeste à ce droit

Publication publiée :4 octobre 2024
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Evaluation environnementale – Elle ne s’impose pas au stade de la délimitation d’une opération d’intérêt national

Publication publiée :4 octobre 2024
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Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne sept personnes pour trafic d’espèces protégées guyanaises

Publication publiée :3 octobre 2024
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LGV Bordeaux-Toulouse – Pas de suspension de l’autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Publication publiée :19 septembre 2024
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Un projet de parc éolien ne contribuant que modestement à la politique énergétique nationale de développement des ENR ne revêt pas un intérêt public majeur

Publication publiée :19 septembre 2024
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Autorisation environnementale – Celle qui ne peut pas obtenir une dérogation « espèce protégée » ne peut pas être accordée, même en l’assortissant de prescriptions

Publication publiée :6 septembre 2024
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Pollution des eaux par le déversement de substances nocives – Transmission d’une QPC sur le référé-mesures conservatoires

Publication publiée :6 septembre 2024
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Ligne THT dans le golfe de Gascogne : RTE a repris sans coup férir les travaux suspendus par la justice

Publication publiée :2 septembre 2024
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Conditions de circulation sur une voie – Leur modification temporaire n’a pas à être accompagnée de mesures pour protéger les riverains des nuisances sonores et de la pollution

Publication publiée :2 septembre 2024
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travaux d’arasement d’un barrage – Ils ne peuvent pas être autorisés sans procédure d’expropriation quand ils dépossèderont un bien de son droit de prise d’eau

Publication publiée :30 août 2024
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Irrigation dans le sous-bassin de l’Adour : pourquoi le justice a imposé le plafonnement des prélèvements

Publication publiée :29 août 2024
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ZAN – Pas de QPC sur la définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Publication publiée :27 août 2024
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PFAS : la justice ordonne une expertise sur la responsabilité des industriels à Pierre-Bénite

Publication publiée :13 août 2024
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Désengrillagement des espaces naturels : la loi pose une question de constitutionnalité

Publication publiée :26 juillet 2024
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Réchauffement climatique : Le Conseil d’État valide le refus d’un permis de recherche d’hydrocarbures

Publication publiée :25 juillet 2024
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Contournement Est de Rouen : le recours visant à faire abroger la DUP est rejeté

Publication publiée :23 juillet 2024
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Cristallisation des moyens – Ceux restés imprécis après l’expiration du délai de 2 mois doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement

Publication publiée :16 juillet 2024
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Concession minière – Sa prolongation est soumise à évaluation environnementale, mais pas à l’évaluation de ses incidences Natura 2000

Publication publiée :15 juillet 2024
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Pesticides dans les sites Natura 2000 : le Conseil d’État rejette le recours de FNE et de la LPO

Publication publiée :12 juillet 2024
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La CJUE précise les conditions de dérogation à l’interdiction de destruction des loups

Publication publiée :12 juillet 2024
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Marais poitevin : la justice annule l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation

Publication publiée :11 juillet 2024
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Autorisation environnementale – A tout moment, doit y être ajoutée une dérogation « espèces protégée » dès lors que l’installation présente un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces

Publication publiée :11 juillet 2024
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Environnement : comment la Cour Suprême américaine a affaibli le pouvoir des agences fédérales

Publication publiée :9 juillet 2024
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Permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures – Sa prolongation suppose que chaque société qui la demande remplisse encore les conditions pour bénéficier de sa mutation à son profit

Publication publiée :9 juillet 2024
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PFAS : dans le Rhône, l’extension de Daikin remise en cause

Publication publiée :28 juin 2024
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Polynésie française – S’il appartient aux communes d’éliminer les déchets, une décharge pour leur enfouissement suppose une autorisation du président polynésien

Publication publiée :27 juin 2024
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Les installations classées IED doivent être suspendues en cas de graves dangers

Publication publiée :26 juin 2024
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Climat : la Cour suprême du Royaume-Uni impose la prise en compte des effets indirects d’un forage pétrolier

Publication publiée :24 juin 2024
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Domaine public fluvial – Un préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en y autorisant la pêche professionnelle sans étude préalable sur les ressources piscicoles

Publication publiée :20 juin 2024
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Tirs de défense simple contre les loups – Ils ne peuvent pas être autorisés sans analyse des possibilités de protection des troupeaux ou sans l’existence de dommages importants

Publication publiée :20 juin 2024
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Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris ouvre la voie à un procès au fond contre TotalEnergies et EDF

Publication publiée :19 juin 2024
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Obligations d’économies d’énergie – Le versement libératoire pour défaut de présentation de certificats d’économies d’énergie n’est pas une sanction

Publication publiée :19 juin 2024
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CEE – Les TA sont compétents pour connaître d’un recours contre la pénalité prévue par l’article L. 221-4 du code de l’énergie

Publication publiée :19 juin 2024
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Centrale photovoltaïque au sol : la justice confirme des arrêtés de refus fondés sur le risque incendie

Publication publiée :18 juin 2024
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Permis d’émettre des gaz à effet de serre – Il peut être octroyé à un projet dès lors qu’à lui seul il ne fait pas obstacle à la réalisation des objectifs des accords de Paris

Publication publiée :17 juin 2024
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L’interdiction des mentions « biodégradable » et « respectueux de l’environnement » se confirme

Publication publiée :14 juin 2024
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Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – Transmission d’une QPC sur son instauration

Publication publiée :14 juin 2024
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Obligations d’économies d’énergie par certains fournisseurs d’énergie – Le ministre peut, avant de délivrer ou de retirer un CEE, s’assurer de l’exactitude des éléments fournis

Publication publiée :12 juin 2024
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Parc éolien – Sans recours contre le permis initial, des tiers n’ont pas d’intérêt à agir pour contester le permis rectificatif de régularisation

Publication publiée :11 juin 2024
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Restriction d’eau – Le préfet doit définir dans son arrêté-cadre des mesures de restriction y compris pour l’hiver et quatre niveaux de gravité pour le printemps

Publication publiée :10 juin 2024
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Nouvelle-Calédonie – La compétence dévolue aux provinces en matière de chasse et d’environnement ne leur permet pas d’intervenir dans le domaine du droit civil

Publication publiée :7 juin 2024
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Élevages : le Conseil d’État lève une contrainte à l’épandage des effluents

Publication publiée :6 juin 2024
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Conseil d’État, 6ème chambre, 30/05/2024, 474077 : dérogation espèces protégées

Publication publiée :3 juin 2024
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Espèce protégée – Une autre solution satisfaisante peut également porter sur le choix d’une autre implantation géographique du projet

Publication publiée :3 juin 2024
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Projet d’aménagement de plus de 10 hectares – L’intérêt général de sa réalisation rapide ne permet pas de renverser la présomption d’urgence à suspendre celui qui n’a été soumis à évaluation environnementale

Publication publiée :31 mai 2024
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La création de 21 méga-bassines en Charente-Maritime validée par la justice

Publication publiée :30 mai 2024
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PLU – Il peut définir en zone agricole des secteurs dans lesquels les carrières sont autorisées

Publication publiée :30 mai 2024
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Source d’eau minérale naturelle – Contrôle entier sur la détermination de son périmètre d’émergence

Publication publiée :30 mai 2024
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Métaleurop Nord : la justice condamne l’État à indemniser les riverains victimes de pollution

Publication publiée :27 mai 2024
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Toitures photovoltaïques sur poulaillers : la justice suspend le refus de permis de construire

Publication publiée :24 mai 2024
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