Archives des Jurisprudence - Page 5 sur 18 - Huglo Lepage Avocats

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Certificats d’économies d’énergie – Leur annulation en cas de non-respect des obligations d’économies d’énergie n’est pas une sanction et le recours dirigé contre une telle décision relève des TA en premier ressort

Publication publiée :14 novembre 2024
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Risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des espèces protégées – Le juge de cassation n’exerce qu’un contrôle de qualification juridique des faits

Publication publiée :14 novembre 2024
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Fruits et légumes : nouvelle annulation de l’interdiction des emballages en plastique

Publication publiée :13 novembre 2024
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Autorisation environnementale – La demande peut régulièrement être rejetée dès la phase d’examen sans être précédée d’une procédure contradictoire

Publication publiée :13 novembre 2024
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Le Conseil d’Etat détermine la valeur des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables

Publication publiée :7 novembre 2024
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Catastrophe naturelle – Pas de QPC sur la procédure pour la reconnaître

Publication publiée :29 octobre 2024
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Réserve naturelle – Le projet soumis à consultation publique ne change pas de nature s’il est revu à la baisse pour tenir compte des conclusions de cette consultation

Publication publiée :29 octobre 2024
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Contentieux des éoliennes – La compétence en 1er et dernier ressort des CAA s’étend aussi aux autorisations d’occupation et d’utilisation du domaine privé nécessaire à leur réalisation

Publication publiée :28 octobre 2024
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Energies renouvelables – Transmission d’une nouvelle QPC sur la modification des contrats de complément de rémunération en cours

Publication publiée :28 octobre 2024
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Autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau – Les irrigants et les acteurs locaux ne sont pas recevables à former tierce-opposition au jugement l’annulant

Publication publiée :25 octobre 2024
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Energies renouvelables – Transmission d’une nouvelle QPC sur la modification des contrats de complément de rémunération en cours

Publication publiée :24 octobre 2024
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Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’application du principe de précaution à l’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques

Publication publiée :24 octobre 2024
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Droit de clore un bien foncier – Il est une des composantes du droit de propriété protégé par la Constitution

Publication publiée :18 octobre 2024
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Etude d’impact – L’exploitant délégataire chargé de construire un incinérateur n’a pas à examiner des solutions alternatives écartées en amont de sa demande d’autorisation environnementale

Publication publiée :14 octobre 2024
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Utilisation économe des sols – Une autorisation environnementale peut être délivrée au projet qui a, par compensation, une consommation, certes pas nulle, mais plus excessive

Publication publiée :14 octobre 2024
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Etude d’impact – Les informations qu’elle doit analyser quand la matière première vient de l’étranger

Publication publiée :9 octobre 2024
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Recours contre un permis de construire – Un juge ne peut pas déroger au délai spécial de cristallisation du débat contentieux

Publication publiée :7 octobre 2024
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Energie : l’agrivoltaïsme favorise la production d’énergie solaire et poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

Publication publiée :7 octobre 2024
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Droit de vivre dans un environnement sain et équilibré – L’absence de saisine de l’autorité environnementale avant des travaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement porte une atteinte manifeste à ce droit

Publication publiée :4 octobre 2024
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Evaluation environnementale – Elle ne s’impose pas au stade de la délimitation d’une opération d’intérêt national

Publication publiée :4 octobre 2024
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Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne sept personnes pour trafic d’espèces protégées guyanaises

Publication publiée :3 octobre 2024
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LGV Bordeaux-Toulouse – Pas de suspension de l’autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Publication publiée :19 septembre 2024
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Un projet de parc éolien ne contribuant que modestement à la politique énergétique nationale de développement des ENR ne revêt pas un intérêt public majeur

Publication publiée :19 septembre 2024
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Autorisation environnementale – Celle qui ne peut pas obtenir une dérogation « espèce protégée » ne peut pas être accordée, même en l’assortissant de prescriptions

Publication publiée :6 septembre 2024
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Pollution des eaux par le déversement de substances nocives – Transmission d’une QPC sur le référé-mesures conservatoires

Publication publiée :6 septembre 2024
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Ligne THT dans le golfe de Gascogne : RTE a repris sans coup férir les travaux suspendus par la justice

Publication publiée :2 septembre 2024
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Conditions de circulation sur une voie – Leur modification temporaire n’a pas à être accompagnée de mesures pour protéger les riverains des nuisances sonores et de la pollution

Publication publiée :2 septembre 2024
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travaux d’arasement d’un barrage – Ils ne peuvent pas être autorisés sans procédure d’expropriation quand ils dépossèderont un bien de son droit de prise d’eau

Publication publiée :30 août 2024
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Irrigation dans le sous-bassin de l’Adour : pourquoi le justice a imposé le plafonnement des prélèvements

Publication publiée :29 août 2024
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ZAN – Pas de QPC sur la définition de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers

Publication publiée :27 août 2024
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PFAS : la justice ordonne une expertise sur la responsabilité des industriels à Pierre-Bénite

Publication publiée :13 août 2024
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Désengrillagement des espaces naturels : la loi pose une question de constitutionnalité

Publication publiée :26 juillet 2024
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Réchauffement climatique : Le Conseil d’État valide le refus d’un permis de recherche d’hydrocarbures

Publication publiée :25 juillet 2024
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Contournement Est de Rouen : le recours visant à faire abroger la DUP est rejeté

Publication publiée :23 juillet 2024
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Cristallisation des moyens – Ceux restés imprécis après l’expiration du délai de 2 mois doivent être regardés comme des moyens nouveaux invoqués tardivement

Publication publiée :16 juillet 2024
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Concession minière – Sa prolongation est soumise à évaluation environnementale, mais pas à l’évaluation de ses incidences Natura 2000

Publication publiée :15 juillet 2024
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Pesticides dans les sites Natura 2000 : le Conseil d’État rejette le recours de FNE et de la LPO

Publication publiée :12 juillet 2024
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La CJUE précise les conditions de dérogation à l’interdiction de destruction des loups

Publication publiée :12 juillet 2024
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Marais poitevin : la justice annule l’autorisation pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation

Publication publiée :11 juillet 2024
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Autorisation environnementale – A tout moment, doit y être ajoutée une dérogation « espèces protégée » dès lors que l’installation présente un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces

Publication publiée :11 juillet 2024
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Environnement : comment la Cour Suprême américaine a affaibli le pouvoir des agences fédérales

Publication publiée :9 juillet 2024
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Permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures – Sa prolongation suppose que chaque société qui la demande remplisse encore les conditions pour bénéficier de sa mutation à son profit

Publication publiée :9 juillet 2024
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PFAS : dans le Rhône, l’extension de Daikin remise en cause

Publication publiée :28 juin 2024
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Polynésie française – S’il appartient aux communes d’éliminer les déchets, une décharge pour leur enfouissement suppose une autorisation du président polynésien

Publication publiée :27 juin 2024
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Les installations classées IED doivent être suspendues en cas de graves dangers

Publication publiée :26 juin 2024
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Climat : la Cour suprême du Royaume-Uni impose la prise en compte des effets indirects d’un forage pétrolier

Publication publiée :24 juin 2024
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Domaine public fluvial – Un préfet commet une erreur manifeste d’appréciation en y autorisant la pêche professionnelle sans étude préalable sur les ressources piscicoles

Publication publiée :20 juin 2024
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Tirs de défense simple contre les loups – Ils ne peuvent pas être autorisés sans analyse des possibilités de protection des troupeaux ou sans l’existence de dommages importants

Publication publiée :20 juin 2024
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Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris ouvre la voie à un procès au fond contre TotalEnergies et EDF

Publication publiée :19 juin 2024
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Obligations d’économies d’énergie – Le versement libératoire pour défaut de présentation de certificats d’économies d’énergie n’est pas une sanction

Publication publiée :19 juin 2024
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