Archives des Jurisprudence - Page 5 sur 17 - Huglo Lepage Avocats

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Autorisation environnementale – Ni le SCOT ni le PLU ne lui sont opposables

Publication publiée :22 mai 2024
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Forages pétroliers – Pas d’urgence à suspendre ceux autorisés dès lors qu’ils ne peuvent pas commencer avant le jugement au fond de leur autorisation

Publication publiée :21 mai 2024
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Sûreté nucléaire – Le cumul des contrôles au sein d’une seul autorité administrative indépendante n’est pas contraire à la Constitution

Publication publiée :21 mai 2024
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ZFE strasbourgeoise : la justice rejette le recours du Medef et de la FNTR

Publication publiée :15 mai 2024
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Déchets abandonnés – Un conseil municipal peut fixer un barème de tarifs pour leur élimination

Publication publiée :14 mai 2024
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CE, n°458966, 6e ch. 26 avril 2024 : le Conseil d’État valide l’interdiction des gobelets jetables en plastique

Publication publiée :14 mai 2024
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Chasses traditionnelles : le Conseil d’État annule les deux derniers arrêtés-cadres en vigueur

Publication publiée :7 mai 2024
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Eolien en mer – Compétence en 1er et dernier ressort du CE sur un refus d’enjoindre à l’exploitant de solliciter une dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées

Publication publiée :3 mai 2024
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Autorisation d’exploitation d’une carrière – Celle non utilisée depuis trois ans devient caduque et ne peut pas être étendue

Publication publiée :3 mai 2024
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Activité de transit et de regroupement de déchets – En déplaçant des déchets d’un site qu’elle louait à un tiers vers un autre site, une société exerce de fait une telle activité et a la qualité d’exploitant

Publication publiée :2 mai 2024
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PLUI – Il ne peut pas légalement instituer de nouvelles zones immédiatement urbanisables alors que leur station d’épuration est déjà largement saturée

Publication publiée :30 avril 2024
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Pesticides : la Cour de justice européenne remet en cause les évaluations menées par les États

Publication publiée :29 avril 2024
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Installation classée – Il est possible de lui imposer la réalisation d’une étude des risques sanitaires pour ses rejets atmosphériques passés

Publication publiée :29 avril 2024
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TA La Réunion, ord. n° 2400489, 20 avril 2024, “société d’études ornithologiques de La Réunion (SEOR)”

Publication publiée :22 avril 2024
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Conseil d’État, 08 avril 2024, n° 469526 “association biodiversité sous nos pieds”

Publication publiée :15 avril 2024
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Troubles anormaux de voisinage : un régime de responsabilité spécial pour les activités agricoles

Publication publiée :10 avril 2024
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Inaction climatique – La CEDH condamne la Suisse

Publication publiée :9 avril 2024
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Répartition des quotas de pêche – Elle est illégale si elle se fait sans intégrer un critère environnemental

Publication publiée :5 avril 2024
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Décision du Conseil d’Etat N° 450282, 6e ch., 30 mars 2024

Publication publiée :25 mars 2024
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Politique agricole commune : Bruxelles veut assouplir la conditionnalité environnementale

Publication publiée :19 mars 2024
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Autorisation commerciale – Ne répond pas à l’exigence d’une consommation économe de l’espace le projet qui imperméabilise une grande partie d’une zone agricole

Publication publiée :18 mars 2024
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Dette carbone – Elle se transmet au repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire, même si celui-ci a exclu de la reprendre

Publication publiée :18 mars 2024
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Retenue d’irrigation – Sans prélèvement d’eau et sans nécessité d’une évaluation environnementale, une demande de sa suspension en référé est irrecevable

Publication publiée :15 mars 2024
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Autorisation IOTA – Dans quelle mesure plusieurs projets successifs formant une même opération supposent d’en solliciter une

Publication publiée :13 mars 2024
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Autorisation environnementale – Le juge doit opter soit pour une annulation soit pour un sursis à statuer mais ne peut pas cumuler les deux

Publication publiée :12 mars 2024
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Conseil d’Etat, 3ème – 8ème chambres réunies, décision n°467743, 5 mars 2024

Publication publiée :8 mars 2024
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Autorisation environnementale – Est privée d’une garantie le demandeur dont la demande est rejetée au stade de la phase d’examen sans consultation de l’autorité environnementale

Publication publiée :4 mars 2024
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Civelles – Ses quotas de capture doivent être fixés en fonction de la protection de l’espèce, mais aussi en veillant au respect des principes de prévention et de précaution

Publication publiée :27 février 2024
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Produits phytopharmaceutiques – La Commission n’est pas tenue de suivre toutes les conclusions de l’EFSA pour renouveler l’approbation d’une substance active risquée

Publication publiée :22 février 2024
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Coupes rases : le Conseil d’État valide l’absence d’évaluation environnementale

Publication publiée :13 février 2024
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Parc éolien : l’absence d’évaluation environnementale du PLU n’est pas toujours bloquante

Publication publiée :13 février 2024
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TA Nice, 1er février 2024, Association Ensemble Vivre Mougins et autres, n°2003377 relatif à un projet de préservation de la santé publique et à la destruction d’espèces protégées

Publication publiée :8 février 2024
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CAA Lyon, 1er février 2024, Société PE du Moulin à vent, n°22LY03417 relatif à l’autorisation d’un parc éolien au sein d’un parc naturel régional

Publication publiée :8 février 2024
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Conseil d’Etat, 2 février 2024, Association ALT et autres, n°473429 relatif à la concertation par la CNDP

Publication publiée :5 février 2024
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Produits à base de plastique oxodégradable : la justice européenne valide leur interdiction

Publication publiée :2 février 2024
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TA Besançon ordonnance 26 janvier 2024 n°2302191 relative aux ICPE et à la suspension d’une consignation visant à réaliser des travaux de préservation de l’environnement

Publication publiée :30 janvier 2024
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Préjudice écologique : sa réparation ne peut être demandée pour la première fois en appel

Publication publiée :26 janvier 2024
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Requins en Nouvelle-Calédonie : la justice administrative annule les décisions de destruction

Publication publiée :24 janvier 2024
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Boues rouges dans les Calanques : une société mise en examen pour les rejets de son usine de Gardanne dans la Méditerranée

Publication publiée :19 janvier 2024
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CE, 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d’Urfé, n°462638 relatif aux documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne

Publication publiée :18 janvier 2024
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TA Dijon, 21 septembre 2023, Association de défense de l’environnement bressan (ADEB), n°2202684 relatif aux autorisations des ICPE

Publication publiée :18 janvier 2024
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PFAS dans la Vallée de la chimie : la requête en appel jugée irrecevable

Publication publiée :17 janvier 2024
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Cour de cassation, civ. 3e, 21 décembre 2023, n°23-14.343 relatif à la compétence du juge judiciaire pour suspendre une exploitation portant atteinte à des espèces protégées

Publication publiée :16 janvier 2024
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CAA Lyon, 6 décembre 2023, Mme A., n°21LY04038 relatif au PLU et à l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme

Publication publiée :11 janvier 2024
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CAA Toulouse, 21 décembre 2023, Association Les Robins des Bois de la Margeride et M. C., n°21TL03190 relatif à l’application de la jurisprudence Czabaj à une autorisation environnementale

Publication publiée :9 janvier 2024
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Chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques – Le préfet ne peut pas ajouter des critères à la notion de zone d’habitation protégée de la loi EGALIM

Publication publiée :9 janvier 2024
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Conseil d’Etat, 26 décembre 2023, n°489993 : rejet de la requête des associations liée à la crise de l’eau à Mayotte

Publication publiée :4 janvier 2024
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Conseil d’État, 04 décembre 2023, n° 460892 : Protection contre les pesticides : le Conseil d’État distingue travailleurs permanents et occasionnels

Publication publiée :19 décembre 2023
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TA Versailles, ordonnance du 4 décembre 2023, Association Non au pont d’Archères et autres, n°2309258 relative à une autorisation environnementale permettant un défrichement

Publication publiée :12 décembre 2023
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CAA Toulouse, 7 décembre 2023, M. R. et autres, n°21TL02239 relatif à l’autorisation en zone urbanisée d’une antenne de téléphonie mobile

Publication publiée :12 décembre 2023
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