Normes

Délibération n° 2022-06 du 13 janvier 2022 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de GRTgaz des installations de production de biométhane

  • Post category:

Continuer la lectureDélibération n° 2022-06 du 13 janvier 2022 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de GRTgaz des installations de production de biométhane

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

  • Post category:

Continuer la lectureDécret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux

CJUE, VYSOČINA Wind a.s. contre Česká republika – Ministerstvo životního prostředí, affaire C-181/20, 25 janvier 2022 : La Cour invalide l'obligation imposée aux producteurs de panneaux solaires de financer les coûts liés à la gestion des déchets lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à la directive 2012/19

  • Post category:

Continuer la lectureCJUE, VYSOČINA Wind a.s. contre Česká republika – Ministerstvo životního prostředí, affaire C-181/20, 25 janvier 2022 : La Cour invalide l'obligation imposée aux producteurs de panneaux solaires de financer les coûts liés à la gestion des déchets lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à la directive 2012/19

Règlement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

  • Post category:

Continuer la lectureRèglement d’exécution (UE) 2022/91 de la Commission du 21 janvier 2022 définissant les critères permettant de déterminer qu’un navire génère une quantité réduite de déchets et qu’il gère ceux-ci de manière durable et respectueuse de l’environnement conformément à la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil

Décision n° 2021-964 QPC, Société civile immobilière et agricole du Mesnil, 20 janvier 2022 : Détenteur du droit de chasse – Le pouvoir de lui imposer des prélèvements sur ses terres ne viole pas la Constitution

  • Post category:

Continuer la lectureDécision n° 2021-964 QPC, Société civile immobilière et agricole du Mesnil, 20 janvier 2022 : Détenteur du droit de chasse – Le pouvoir de lui imposer des prélèvements sur ses terres ne viole pas la Constitution

Conseil d'Etat, 19 janvier 2022, Fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard, 6ème chambre, n°455054 : le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande des fédérations départementales de chasse car la question de constitutionnalité soulevée ne remplit pas le critère de la nouveauté

  • Post category:

Continuer la lectureConseil d'Etat, 19 janvier 2022, Fédérations départementales des chasseurs des Landes, du Gers et du Gard, 6ème chambre, n°455054 : le Conseil d'Etat refuse de faire droit à la demande des fédérations départementales de chasse car la question de constitutionnalité soulevée ne remplit pas le critère de la nouveauté

Rapport spécial n° 2/2022 Cour des comptes européenne : Efficacité énergétique dans les entreprises, des économies d’énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets

  • Post category:

Continuer la lectureRapport spécial n° 2/2022 Cour des comptes européenne : Efficacité énergétique dans les entreprises, des économies d’énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets

Arrêté du 3 janvier 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour quatre installations de production d'électricité à partir de biomasse portés par la société Activ'EnR Corsica situés en Corse

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 3 janvier 2022 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour quatre installations de production d'électricité à partir de biomasse portés par la société Activ'EnR Corsica situés en Corse

Arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 5 janvier 2022 modifiant l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

Conseil d'Etat n°455017 du 27 octobre 2021, transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel : les dispositions de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement relatif au droit de chasse est-il conforme à la Constitution ?

  • Post category:

Continuer la lectureConseil d'Etat n°455017 du 27 octobre 2021, transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel : les dispositions de l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement relatif au droit de chasse est-il conforme à la Constitution ?

TA Lille, 9 décembre 2021, Assemblée de défense du Littoral Flandre-Artois, n°1807459 : les articles 3 et 4 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages n'ont pas d'effet direct

  • Post category:

Continuer la lectureTA Lille, 9 décembre 2021, Assemblée de défense du Littoral Flandre-Artois, n°1807459 : les articles 3 et 4 de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages n'ont pas d'effet direct

Décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable : Utilisations confinées d’OGM présentant un risque nul ou négligeable – Un décret met en œuvre la simplification de leur procédure et de leur évaluation

  • Post category:

Continuer la lectureDécret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable : Utilisations confinées d’OGM présentant un risque nul ou négligeable – Un décret met en œuvre la simplification de leur procédure et de leur évaluation

Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure

Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial : le renforcement de ce plan n'est obligatoire que si aucun phénomène naturel n'a empêché d'atteindre les objectifs affichés

  • Post category:

Continuer la lectureDécret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial : le renforcement de ce plan n'est obligatoire que si aucun phénomène naturel n'a empêché d'atteindre les objectifs affichés

Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015

Arrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

  • Post category:

Continuer la lectureArrêté du 30 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

  • Post category:

Continuer la lectureDécret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) IE / Magistrat der Stadt Wien : conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages

  • Post category:

Continuer la lectureArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Wien — Autriche) IE / Magistrat der Stadt Wien : conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages

Communication de la Commission complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 2021/C 528/01

  • Post category:

Continuer la lectureCommunication de la Commission complétant les lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 2021/C 528/01

Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie

  • Post category:

Continuer la lectureRecommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie
Articles plus récents
Articles plus anciens