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Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 : Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires

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Décision d'exécution (UE) 2021/2184 de la Commission du 6 décembre 2021 concernant la prorogation des mesures prises par le Health and Safety Executive du Royaume-Uni autorisant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de cinq produits biocides pour la désinfection des mains conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

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Règlement délégué (UE) 2021/2178 de la Commission du 6 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant le contenu et la présentation des informations que doivent publier les entreprises soumises à l’article 19 bis ou à l’article 29 bis de la directive 2013/34/UE sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information

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Conseil d'Etat, 8 décembre 2021, Association Fracture, n°446947 : les décisions de la Commission nationale du débat public prises sur le fondement de l'article L. 121-9 du code de l'environnement sont contestables en premier ressort devant le TA de Paris

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Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

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Décision d’exécution (UE) 2021/2173 de la Commission du 8 décembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/919 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux systèmes de traitement des eaux usées, aux pompes de cale à moteur électrique, à la plaque du constructeur et à la capacité de charge maximale des petits navires

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Arrêté du 25 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'activités à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

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Arrêté du 3 décembre 2021 acceptant la renonciation de la Société des Pétroles Shell SAS à la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés, dite « concession de Petit-Couronne » (Seine-Maritime)

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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021, Société Specitubes concernant le cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Conseil d'Etat, 3 décembre 2021, Association France Nature Environnement, n°456524 : La prolongation de droit des concessions minières dès lors que les gisements sont encore exploités est-elle contraire à la Constitution ?

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Déclarations sur le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013

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Déclarations sur le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

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Décision d’exécution (UE) 2021/2148 de la Commission du 3 décembre 2021 relative aux objections non résolues concernant les conditions de l’autorisation de la famille de produits biocides Oxybio conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

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Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

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Conseil constitutionnel, Société Specitubes, QPC n°2021-953, 3 décembre 2021 : Cumul des poursuites pour violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

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Communication de la Commission relative à l’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE, aux modifications et extensions des projets relevant de l’annexe I, point 24, et de l’annexe II, point 13 a), y compris aux principaux concepts et principes connexes (2021/C 486/01)

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Décision n° 11-38-21 du 14 octobre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

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Délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations sans fournisseur

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Règlement d’exécution (UE) 2021/2109 de la Commission du 30 novembre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/704 en vue d’apporter des modifications administratives à l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée «INSECTICIDES FOR HOME USE»

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Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

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Décision d’exécution (UE) 2021/2100 de la Commission du 29 novembre 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2021) 8774]

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Règlement d’exécution (UE) 2021/2081 de la Commission du 26 novembre 2021 relatif au non-renouvellement de l’approbation de la substance active «indoxacarbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

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Arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement

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Règlement ONU no 154 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP)

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Décision d’exécution (UE) 2021/2058 du Conseil du 23 novembre 2021 autorisant l’Italie à appliquer un taux de taxation réduit à l’électricité fournie directement aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port

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Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques : aspects liés à l’emploi et à la politique sociale dans la stratégie annuelle 2021 pour une croissance durable (2020/2244(INI))

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Arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

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Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

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Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

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