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PUBLIÉ LE 09/01/2023 – Club Techni.Cités

Un cadre juridique clair se dessine désormais pour les collectivités territoriales souhaitant se fournir en électricité par le biais de l’autoconsommation collective. Explications sur les régimes contractuels à suivre.

Par Corinne Lepage, avocate associée, et Sylvain Hamanaka, avocat

Avec la reprise de l’activité économique à la suite de la crise sanitaire mais surtout depuis le début de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie et en particulier de l’électricité connaissent une hausse exponentielle. En France, le prix de l’électricité sur le marché du gros est passé de 45 euros/MWh le 13 décembre 2020 à 500 euros/MWh le 13 décembre 2022. Pour les collectivités territoriales qui renouvellent leurs contrats de fourniture, cela implique de prévoir une dépense parfois bien supérieure aux années précédentes. Il y a urgence à trouver des solutions alternatives. Cette urgence est double, puisque l’urgence climatique nous impose de nous tourner vers des énergies non carbonées. Alors, à l’heure où l’énergie nucléaire semble au plus mal, avec plus de vingt-quatre réacteurs à l’arrêt fin octobre et encore seize mi-décembre, pourquoi ne pas s’orienter vers une électricité renouvelable, décentralisée et moins chère ? Car, deux points semblent certains : l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence est acquise et met définitivement fin à l’accès pour les collectivités aux tarifs réglementés de vente de l’électricité ; le prix du MWh de l’énergie renouvelable (Enr) ne cesse de gagner en attractivité.

Parmi les solutions Enr qui se mettent en place, fondées notamment sur le solaire photovoltaïque, l’une d’entre elles semble prometteuse : il s’agit du modèle de l’autoconsommation collective. Au regard des prix actuels du MWh, l’opération d’autoconsommation, en plus de sécuriser la fourniture en électricité sur plusieurs années, devient rentable. L’articulation entre le droit des énergies renouvelables et le droit de la commande publique est néanmoins un véritable casse-tête. Tandis que le premier implique décentralisation et décarbonation, le second ne tient a priori compte que des critères de qualité de la prestation et de son prix, afin de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs économiques, la concurrence et la liberté d’entreprendre. Les contrats prévus dans le code de la commande publique en sont le reflet. Dès lors, on comprend pourquoi ces deux matières ne s’imbriquent pas naturellement.

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