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En 2013, Global Petroleum a déposé quatre demandes distinctes auprès des autorités italiennes afin d’obtenir quatre permis de recherche d’hydrocarbures pour des aires contiguës au large de la côte des Pouilles. Chacune des demandes portait sur une aire d’une superficie inférieure de peu à 750 km2 car, selon la réglementation italienne, l’aire couverte par un permis ne peut excéder cette dimension. Toutefois, les autorités italiennes ont constaté la compatibilité environnementale des quatre projets.

La région des Pouilles a donc engagé des procédures devant les juridictions italiennes pour empêcher Global Petroleum d’exploiter quelques 3 000 km2 de fond de mer. Elle soutient que, pour éviter que la loi ne soit « contournée », la limite de 750 km2 devrait s’appliquer non seulement à chaque permis, mais aussi à chaque opérateur. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat italien a saisi la Cour d’une question préjudicielle.

La CJUE a tranché et a considéré qu’un Etat membre pouvait octroyer à une même entreprise plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures pour des zones contigües à une double condition : qu’il assure un accès non discriminatoire à tous les opérateurs à cette activité, et qu’il prenne en compte les effets cumulés des projets pour s’assurer que cela ne nuira pas démesurément à la biodiversité et à l’environnement.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste