Blog

Deux décrets ont été publiés au JO du 6 octobre :

• Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l’environnement relatives aux règles d’extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

• Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis 

Le premier vise à harmoniser les règles d’extinction nocturne des publicités lumineuses. Les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d’extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Le second crée une disposition réglementaire imposant, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d’exploitation, la fermeture des ouvrants. Les dispositions du décret rendent obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis. Cela s’applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement. Une exemption est toutefois prévue lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d’air intérieur des locaux.

Cependant, ces mesures ne semblent pas satisfaisantes car leur impact sera trop faible au regard des objectifs de réduction de la consommation énergétique française.

En effet, plusieurs exceptions sont prévues par ces textes. Le décret sur les publicités lumineuses ne s’applique pas pour les aéroports, ni pour les publicités lumineuses à image fixe installées sur le mobilier urbain servant aux services de transports durant leurs heures de fonctionnement. Il en va de même pour les publicités à l’intérieur des vitrines ou des locaux visibles depuis la voie publique.

Le décret relatif à l’obligation de fermeture des ouvrants prévoit une exemption pour le renouvellement de l’air à l’intérieur des locaux.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste