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Article paru dans le blog de BIOM Attitude / décembre 2022

BIOM Attitude, votre agence d’évaluation spécialisée dans les diagnostics RSE et la production d’indicateurs

Inscrite dans la Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le statut d’entreprise à mission est une avancée importante et un véritable engagement dans la transformation sociétale et environnementale.  

Depuis son adoption définitive le 11 avril 2019, l’enjeu pour les entreprises est de considérer les enjeux sociétaux et environnementaux dans leur activité. En effet, les pouvoirs publics ont constaté que la définition de l’entreprise, en droit français, ne reconnaissait pas la notion d’intérêt social.

De cette logique, la loi PACTE a mis en place deux ambitions :

• Permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois
• Replacer les entreprises au centre de la société en modifiant le Code civil et aussi en associant mieux les salariés et la gouvernance

La loi PACTE a introduit la qualité de société à mission permettant à une entreprise de déclarer sa raison d’être à travers plusieurs objectifs sociaux et environnementaux.

C’est quoi être Entreprise à Mission ?

La société à mission correspond à une qualité et n’est en aucun cas une nouvelle structure juridique. Il s’agit pour une entreprise d’affirmer publiquement sa raison d’être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux qu’elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.

Ces éléments doivent être inscrits dans les statuts de l’entreprise et déclarés au greffe du tribunal de commerce, selon les modalités prévues par le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.

Une certification à réaliser par un OTI (Organisme Tiers Indépendant)

Le décret du 2 janvier 2020 prévoit la vérification par un organisme tiers indépendant (OTI) de l’exécution par la société à mission des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés dans ses statuts. L’article R210-21 du Code du commerce précise que ces vérifications doivent être effectuées tous les deux ans.

L’organisme tiers indépendant doit être désigné parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Les modalités de vérification par les OTI ont été renforcées par un décret et un arrêté et du 27 mai 2021. La Communauté des Entreprises à Mission précise la modalité de vérification à réaliser par les OTI.

Huglo Lepage Avocats, un cabinet d’avocats qui agit dans le sens de l’intérêt général

En 2021, après avoir adopté sa raison d’être et fait modifier ses statuts, le cabinet d’avocats est devenu le premier à devenir société à mission. De cette action, a découlé la mise en œuvre de sa politique RSE et la réalisation de son Bilan Carbone avec l’accompagnement de BIOM Attitude. 

En décembre 2022, un audit de certification a été réalisé par AX-AUDIT portant sur la vérification de l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux.

Le cabinet Huglo Lepage Avocats a valorisé la mise en œuvre et le respect de sa raison d’être : « Conseiller, défendre, informer en mettant le droit au service de l’adaptation écologique, économique et sociétale, indispensable à la pérennité des générations futures ».

Son Bilan Carbone indique que ses émissions sont de 5,3T/collaborateur contre une moyenne de 9T/collaborateur pour les autres entreprises du secteur.

Des résultats plus qu’encourageants qui témoignent de son engagement à exercer son activité dans le respect de la transformation économique, écologique et sociétale, ainsi que de règles éthiques strictes.

Nous tenions à remercier une nouvelle fois le cabinet pour la confiance accordée à notre expertise.

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