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Le 15 décembre 2021, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information demandant la mise en place d’une règlementation du devoir de vigilance au niveau de l’Union européenne. Il s’agit d’ailleurs là de l’une des priorités affichées par la présidence française de l’UE.

Les rapporteurs ont formulé huit propositions pour aboutir à la mise en place d’un devoir de vigilance ambitieux au niveau européen. Ces-dernières concernent à la fois le rôle de la puissance publique, le champ d’application de ce devoir de vigilance, et l’existence de recours effectifs.

Tout d’abord, le devoir de vigilance concerne les risques relatifs aux droits humains et à l’environnement, même si cela génère des tensions au niveau de l’Union européenne. En effet, si la commission des affaires européennes est favorable à l’intégration des risques environnementaux dans le projet de règlementation, il n’en va pas de même pour l’intégration du risque climatique.

Ensuite, il convient dans ce projet de règlementation de définir les entreprises qui seront soumises à ce devoir de vigilance. Le rapport préconise un champ d’application plus large que celui qui est actuellement prévu par la législation française afin de ne pas prendre le risque de vider ce devoir de vigilance de sa substance.

Cette législation connait des difficultés de mise en place à cause d’un fort lobbying des entreprises. Nombre d’entre elles souhaitent en effet limiter l’application de ce devoir de vigilance au rang un de la chaine de valeur, à savoir aux seuls sous-traitants et fournisseurs directs.

Enfin, ce rapport rappelle l’évidence : pour que l’application du devoir de vigilance soit effective, il faut mettre en place un recours judiciaire pour les victimes afin que ces-dernières puissent obtenir réparation des préjudices causés par les éventuels manquements au devoir de vigilance. En amont de ce recours judiciaire, le rapport énonce la possibilité d’instaurer une politique de prévention de ces manquements grâce au recours à une autorité administrative. Mais sur ce point encore, l’unanimité est loin d’être atteinte.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste