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Une consultation de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a été ouverte jusqu’au 27 janvier 2022. Cette consultation est relative au projet de décret portant diverses modifications du code de la commande publique prévoyant des dispositions d’application de la loi Climat et Résilience.

Ce projet modifie la partie règlementaire du code de la commande publique afin qu’elle soit mise en cohérence avec l’article 35 de la loi n°2021-1104 qui « impose aux autorités contractantes de prévoir un critère de sélection prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres et aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l’autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. L’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d’entrée en vigueur prévue par la loi » (voir la note de présentation de la consultation publique).

Il prévoit également l’entrée en vigueur de la disposition de la loi Climat qui permet aux acheteurs et aux autorités concédantes d’exclure de la procédure les entreprises qui n’ont pas établi de plan de vigilance.

En outre, à compter du 1^er janvier 2023, le seuil d’application de l’obligation d’élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) passera de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros d’achats annuels.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste