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La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Ce projet de loi concrétise l’engagement du Président de la République, pris à l’issue du Grand Débat national, d’ouvrir « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». L’objectif poursuivi est de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales. Elle a été publiée le 22 février 2022.
Parmi tout un panel de mesures, la loi 3DS s’est intéressée à la gestion des eaux, notamment la prévention des risques d’inondations (Gemapi). En effet, si cette compétence obligatoire revient depuis 2018 au bloc communal grâce à la loi Maptam, l’action locale manquait de moyens pour mettre en œuvre les missions suivantes : la lutte contre les inondations et la mer, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides, l’aménagement d’un bassin hydrographique et l’aménagement des cours d’eau, canaux et lacs.

Une taxe Gemapi a été instaurée pour permettre la mise en œuvre de ces missions. Malgré tout, la mise en œuvre de ces mesures est compliquée comme le souligne Maryse Carrère, sénatrice du groupe Rassemblement démocratique et social européen des Hautes-Pyrénées : “Dans un contexte de bouleversement climatique, où les incidents tendent à se multiplier, il est urgent de donner aux territoires les moyens de protéger nos concitoyens. Aujourd’hui, le montant de 40 euros par habitant est parfois insuffisant”.

C’est pourquoi la loi 3DS a tenu à apporter des assouplissements au dispositif Gemapi. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) peuvent désormais mettre en place une contribution fiscalisée assise sur le produit de l’impôt et non plafonnée à 40€. Un cumul de la taxe Gemapi et de cette contribution peut avoir lieu dans deux cas de figure :

• Si l’EPCI-FP est seulement en lien de délégation par convention avec l’EPTB pour l’item 5 ;
• Si l’EPCI-FP adhère au syndicat pour une partie des compétences de la Gemapi avec un maintien de la contribution syndicale.

La loi 3DS apporte un autre assouplissement. Un même syndicat mixte pourra être positionné EPTB et Epage pour des portions de territoires variées.

Elle a aussi pour objectif de sécuriser le contrôle des raccordements des eaux de pluie en zones urbaines. Le service de gestion des eaux pluviales urbaines peut maintenant assurer des contrôles des raccordements, et vérifier le bon respect des prescriptions techniques en vigueur dans le zonage. Cela devrait permettre d’assurer un bon état des cours d’eau et de rendre tous les systèmes d’assainissement conformes à la directive sur des eaux résiduaires urbaines.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste