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En décembre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’association France Nature Environnement et visant quatre décrets qui accordaient à la Compagnie minière de Boulanger la prolongation de concessions de mines d’or en Guyane. L’association soutenait que cette prolongation de plein droit des concessions minières sans la prise en compte de leurs effets sur l’environnement violait la Charte de l’environnement, notamment ses articles 1^er, 2 et 3.
Si l’article L. 144-4 du code minier prévoit que les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018, les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 144-4 et des articles L. 142-7 à L. 142-9 du code minier ont prévu une prolongation de droit des concessions de mines initialement instituées pour une durée illimitée.

Le Conseil constitutionnel fait droit à la requête de l’association. Il considère que la décision de prolonger une concession minière peut porter atteinte à l’environnement. En effet avant l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, aucune disposition législative ne prévoyait l’obligation pour l’administration de prendre en compte les conséquences environnementales inhérentes à cette prolongation.  C’est pourquoi il estime que les dispositions contestées sont bien contraires à la Constitution dès lors que la prolongation a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi Climat : “En application de l’article 67 de la même loi, ces dispositions s’appliquent à toutes les demandes en cours d’instruction à cette date. Dès lors, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le fait que les dispositions contestées prévoient que la prolongation des anciennes concessions perpétuelles est de droit ne saurait être interprété comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l’environnement de la décision de prolongation de ces concessions“.

Depuis la loi Climat et résilience, le code minier a été modifié. Une demande de prolongation de concessions doit être refusée s’il existe un sérieux doute quant à la possibilité de poursuivre l’exploitation sans nuire trop gravement à l’environnement. En outre, les services de l’Etat pourront imposer à l’exploitant le respect d’un cahier des charges prévoyant l’interdiction de certains modes d’exploitation et de recherche. Le Conseil constitutionnel juge que depuis le mois d’août 2021, le fait que les dispositions prévoient une prolongation des anciennes concessions minières perpétuelles ne fait plus obstacle à la prise en compte des conséquences sur l’environnement.

Le ministère de la Transition écologique a déclaré que : « La décision du Conseil constitutionnel confirme qu’il était nécessaire de réformer profondément l’ancien Code minier, devenu obsolète au regard de nos objectifs de protection de l’environnement. La loi Climat et résilience a précisément modifié ce Code minier pour le rendre plus responsable et respectueux de l’environnement. Il permettra notamment de prendre en compte les enjeux environnementaux en amont de la décision des projets. »

Cette décision aura de fortes répercussions sur les mines d’or guyanaises et pourrait mettre un terme au projet de la Montagne d’or. En effet, elle légitime les éventuels futurs refus de l’Etat de renouveler les concessions de la mine géante. Or, il y a quelques mois, les actionnaires de l’entreprise Nordgold, à laquelle on avait refusé une prolongation de la concession, avaient saisi un tribunal arbitral.

De nouvelles décisions du Conseil d’Etat sont désormais attendues pour trancher les questions en suspens.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste