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Le décret visant à soumettre à évaluation environnementale les petits projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine a été publié au Journal officiel du 26 mars 2022. Les clauses-filets sont intégrées à la procédure d’évaluation environnementale pour les projets qui se situent en dessous des seuils fixés par la nomenclature « étude d’impact ».
A l’origine de ce texte, une injonction du Conseil d’Etat d’avril 2021. Il introduit l’article R. 122-2-1 dans le code de l’environnement : « I. – L’autorité compétente soumet à l’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d’extension, situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 et dont elle est la première saisie, que ce soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation ou d’une déclaration, lorsque ce projet lui apparaît susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l’annexe de l’article R. 122-3-1.

1. – L’autorité compétente pour la première demande d’autorisation ou déclaration déposée relative au projet informe le maître d’ouvrage de sa décision motivée de soumettre le projet à examen au cas par cas, au plus tard quinze jours à compter du dépôt du dossier de cette demande ou déclaration. Le maître d’ouvrage saisit l’autorité en charge de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1.

III. – Le maître d’ouvrage peut, de sa propre initiative, saisir l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l’annexe de l’article R. 122-2 ».

Par ailleurs, le décret prévoit des dispositions d’articulation avec certaines procédures d’autorisation et de déclaration pour « permettre d’activer ce dispositif », avait précisé le ministère de la Transition écologique lors de la présentation du projet du décret en janvier dernier.

Le décret complète les dispositions applicables aux ICPE soumises à déclaration en précisant que le déclarant peut mettre en service et exploiter l’installation 15 jours après la délivrance de la preuve du dépôt de son dossier, sauf si le préfet soumet le projet à l’examen au cas par cas.

Enfin, ce nouveau décret modifie quelques dispositions du code de l’urbanisme applicables aux autorisations de construire : le délai d’instruction de droit commun des déclarations préalables (un mois) est majoré de deux mois lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste