Blog

Le Premier ministre a adopté une circulaire le 25 février 2020 par laquelle il indique aux ministres, préfets de région et secrétaires d’Etat que la démarche de l’Etat doit reposer sur vingt mesures obligatoires et sur un dispositif de mobilisation des agents amenés à proposer des mesures complémentaires.

La neuvième de ces mesures est l’engagement de l’Etat à ne plus acheter de plastique à usage unique pour ses lieux de travail et ses événements. Cette mesure est entrée en vigueur en juillet 2020.

La Fédération nationale de vente et de services automatiques a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette neuvième mesure qui anticipe l’application dans les administrations de l’Etat d’une interdiction qui n’est pas encore entrée en vigueur.

Les Hauts Juges doivent donc répondre à deux questions :

• Le Premier ministre a-t-il fait un usage correct de son pouvoir règlementaire en interdisant par circulaire aux services de l’Etat d’acheter du plastique à usage unique ?
• Pouvait-il anticiper la date fixée par la loi pour cette interdiction ?

Le Conseil d’Etat estime que le Premier ministre pouvait parfaitement interdire par circulaire aux services de l’Etat d’acheter du plastique à usage unique en anticipant une interdiction légale. Il répond donc par l’affirmative à ces deux questions et rejette la requête de la NAVSA.

Il affirme que « si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu’il tient de l’article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l’article 21 de la Constitution en vertu desquelles il dirige l’action du gouvernement, d’adresser aux membres du gouvernement et aux administrations des instructions par voie de circulaire, leur prescrivant d’agir dans un sens déterminé ou d’adopter telle interprétation des lois et règlements en vigueur. Il ressort de ses termes mêmes que, par la circulaire en cause, adressée aux ministres et secrétaires d’Etat et aux préfets de région, le Premier ministre s’est borné à leur prescrire un certain nombre d’actions visant à améliorer le respect de l’environnement par les administrations de l’Etat, notamment en évitant de recourir à des produits en plastique à usage unique. Par suite, la fédération requérante n’est pas fondée à soutenir que l’acte qu’elle attaque aurait été pris par une autorité incompétente ».

Ainsi, il n’y a pas d’obstacle à « ce que le Premier ministre demande aux ministres et secrétaires d’Etat ainsi qu’aux préfets de région d’anticiper la mise en œuvre effective de cette mesure d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’Etat par l’article 48 de la loi du 3 août 2009 ». 

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste