Blog

L’association Réseau « Sortir du nucléaire » avait demandé à EDF la communication du dossier d’options de sûreté d’un projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles nucléaires usés. EDF leur avait alors communiqué une version partielle du dossier, en occultant tout ce qui concerne les outils de surveillance mobilisés, ainsi que l’implantation du système de refroidissement et d’apport d’eau. C’est pourquoi l’association avait saisi le tribunal administratif de Lyon pour faire annuler la décision implicite de communication du document complet de la part d’EDF. Le TA a rejeté sa demande, c’est pourquoi l’affaire est ensuite arrivée devant le Conseil d’Etat.

Ce-dernier s’est prononcé par un arrêt du 15 mars 2023 et a affirmé que le secret des affaires ne pouvait pas être opposé à une demande de communication d’informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. (FilDP | Document communicable)

Ainsi, « l’autorité publique, après avoir apprécié l’intérêt d’une communication, peut rejeter la demande d’une information relative à l’environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte, notamment, à la sécurité publique ou au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles. En revanche, lorsque la demande porte sur une information relative à des émissions de substances dans l’environnement, celle-ci peut être rejetée si sa consultation ou sa communication porterait atteinte à l’un des intérêts énumérés par ces dispositions, au nombre desquels figure la sécurité publique, mais non le secret des affaires ».

Par conséquent, « le jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 2021 est annulé en tant qu’il a rejeté la demande d’annulation de la décision implicite par laquelle la société Electricité de France a rejeté la demande de l’association Réseau ” Sortir du nucléaire ” tendant à la communication des passages du dossier d’options de sûreté relatifs à l’implantation des systèmes de refroidissement et du mécanisme de maintien du niveau d’eau ». (Conseil d’État (conseil-etat.fr)

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste