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Le ministère de la Transition écologique soumet deux textes à consultation publique : un projet de décret et un projet d’arrêté sur les critères qui permettent aux installations photovoltaïques au sol de ne pas entrer dans le calcul de la consommation d’espaces naturels ou agricoles au regard de l’objectif “zéro artificialisation nette” de la loi Climat.

Le projet d’arrêté fixe les caractéristiques techniques des installations photovoltaïques qui permettent de respecter les critères d’exemption du projet de décret. Ce projet d’arrêté prévoit la mise en place par le ministre chargé de l’énergie d’une plateforme numérique qui permettra de rassembler l’ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d’implantation de ces installations.

Ce projet d’arrêté définit pour chaque caractéristique technique les seuils ou valeurs qui garantissent a minima le « respect des fonctions du sol et des habitats naturels, tout comme le maintien d’une activité agricole significative, si elle existe sur le terrain d’implantation. Ces valeurs doivent permettre une circulation d’air et de lumière suffisantes sous les panneaux pour garantir le maintien d’un couvert végétal et la perméabilité, ainsi que le démantèlement de l’installation sans avoir affecté de manière irréversible la vocation initiale du terrain, qu’elle soit agricole ou naturelle » (voir à ce titre https://www.vie-publique.fr/consultations/285007-projet-arrete-caracteristiques-installations-photovoltaiques-exemptees).

Il établit une liste des informations et des données à renseigner par les porteurs de projet dans la base de données du ministère chargé de l’énergie. Cela sera un référentiel dans le cadre de l’édiction des documents d’urbanisme.

Le projet de décret prévoit quant à lui deux conditions cumulatives pour bénéficier de la dérogation : l’installation ne doit pas affecter durablement les fonctions écologiques du sol et son potentiel agronomique, et cette installation ne doit pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale sur le terrain sur lequel elle est implantée, si la vocation de celui-ci est agricole.

Il « précise les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire et comporte les critères que doivent remplir les installations de production d’énergie photovoltaïque afin de répondre à ces deux conditions fixées dans la loi ».

Ces textes s’appliqueront à compter du 1er octobre 2022.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste