Blog

Un projet de décret relatif aux zones à faibles émissions mobilité a été rendu public le 16 août 2022 et est soumis à consultation jusqu’au 16 septembre 2022.

L’article 119 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie cet article, notamment en rendant obligatoire l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

Ce décret précise que l’agglomération s’entend au sens de la définition de l’INSEE.

Il est cependant possible de déroger à cette obligation “si les concentrations moyennes annuelles mesurées sur le territoire sont inférieures ou égales à 10 μg/m3 au moins trois années sur les cinq dernières années civiles, ou qu’au moins 95 % de la population de chaque commune de l’agglomération n’est pas exposée à ce seuil“.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste