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Quatre ordonnances de réforme du code minier ont été publiées au Journal officiel de ce jour (sur la réforme du code minier, voir Christian Huglo, « La réforme attendue du Code minier et la loi Climat résilience », Journal spécial des sociétés n°39, pages 26 à 29, 29 mai 2021).

Elles ont été prises en application de l’article 81 de la loi Climat et résilience.

La première ordonnance n°2022-534 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers intègre les travaux miniers et l’autorisation de ces travaux au sein de l’autorisation environnementale afin d’harmoniser les différentes procédures d’instruction des autorisations. Elle étend les sanctions de la police des mines à celles qui sont prises sur la base du code de l’environnement comme les amendes administratives, les astreintes administratives ou les consignations de sommes. Le préfet peut sanctionner l’exploitant qui ne respecterait pas ses obligations liées à l’arrêt des travaux. L’administration compétente peut par ailleurs lui refuser toute autorisation d’ouverture de travaux miniers pendant 5 ans.

La deuxième ordonnance n°2022-535 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers renforce le dispositif d’indemnisation de ces dommages. Cette indemnisation concerne désormais également les dommages environnementaux et sanitaires. En outre, la responsabilité de l’exploitant n’est plus limitée dans le temps. Pour être exonéré, cet exploitant doit démontrer que le dommage est intervenu en raison d’une cause étrangère. Est réparable le préjudice actuel, direct et certain provenant d’un dommage minier. L’Etat peut faire réaliser des travaux d’office aux frais de l’exploitant afin de prévenir la survenance imminente d’un dommage important.

La troisième ordonnance n°2022-536 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier réforme le régime juridique et les conditions d’attribution des titres miniers pour améliorer la participation du public. Elle met en place des procédures de concertation qui ne figuraient pas dans le code minier et renforce les garanties des tiers en cas de contentieux. Elle clarifie les droits des inventeurs de mines. Elle ajoute l’hydrogène natif aux substances de mines. Enfin, elle permet plusieurs simplifications administratives.

La quatrième ordonnance n°2022-537 relative à l’adaptation outre-mer du code minier permet à l’Etat de refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux et supprime la délivrance des permis d’exploitation. Elle révise le mode d’élaboration et les objectifs du schéma départemental d’orientation minière de Guyane et renforce la participation des collectivités territoriales. Elle modifie le régime juridique des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation ainsi que les dispositions particulières à la Guyane.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste