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L’article L. 110-4 du code de l’environnement a inscrit dans la loi le principe d’une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d’aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte. La création de ces zones résulte d’un engagement de la France dans le cadre de la COP15 biodiversité. Jusqu’à présent, cette protection ne concernait que 1,8% du territoire et 0,2% de l’espace maritime. Emmanuel Macron souhaite atteindre les 5% en 2027.   

Selon le décret, une zone de protection forte est “une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées”. 

Le présent décret détermine les conditions de la reconnaissance des zones de protection forte pour les espaces terrestres et marins. Cette reconnaissance est automatique pour un certain nombre d’outils (réserves naturelles, cœurs de parcs nationaux, réserves biologiques, arrêtés de protection pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement).

Dans les autres cas, la reconnaissance intervient après un examen au cas par cas au regard de critères, à travers une procédure régionalisée et sur décision des ministres compétents (sites bénéficiant d’une obligation réelle environnementale, cours d’eau, zones humides d’intérêt environnemental particulier, bande littorale, site du domaine foncier de l’Etat, forêts de protection etc).

La liste des zones reconnues sous protection forte sera mise à jour régulièrement afin de suivre l’atteinte des cibles de la stratégie nationale des aires protégées.

Toutefois, selon les associations environnementales, cette protection n’est pas assez poussée. L’Aspas promeut de son côté des espaces naturels sans prélèvement comme la pêche, la chasse, la coupe de vois et le pastoralisme et qualifie ces zones de « coquilles vides ».

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste