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Le décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 s’inscrit dans la continuité des ordonnances prises en application de la loi Climat et résilience pour réformer le code minier.  

Le décret publié au JO le 12 janvier 2023 intègre les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale. L’exécutif affirme que “cette intégration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l’ensemble des acteurs”. (Les travaux miniers soumis à autorisation environnementale à compter du 1er juillet 2023 (actu-environnement.com).

Comme l’explique d’ailleurs Laurent Radisson dans son article publié sur le site d’Actu-environnement, « l’autorisation de travaux miniers est nécessaire pour les travaux de recherche et d’exploitation de mines minérales (M) et d’hydrocarbures (H), de granulats marins, de gîtes géothermiques, de même que pour les travaux de recherche et d’aménagement de cavités de stockage souterrain de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, ainsi que pour l’ouverture des travaux de forage de puits pour les stockages souterrains ».

Les titres miniers accordent un droit exclusif de recherche ou d’exploitation de certaines substances minières sur un périmètre défini. À la suite de l’intégration de ces travaux au sein de l’autorisation environnementale, les procédures administratives d’instruction de dossiers seront harmonisées.

Ce décret fixe le contenu du dossier de demande, ainsi que les conditions de délivrance et de mise en œuvre des travaux.

Les demandes de travaux miniers seront instruites de la même manière que les demandes d’autorisation au titre de la loi sur l’eau ou de la législation ICPE, ce qui permettra aux exploitants de ne déposer qu’un dossier d’autorisation au titre des différentes législations.

Ce décret précise d’ailleurs expressément que « l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l’autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette intégration permet de s’inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l’ensemble des acteurs. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers » (Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux miniers – Légifrance (legifrance.gouv.fr).

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste