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Le Parlement européen a adopté une résolution le 10 juin 2021 afin de se prononcer sur les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Le règlement FRR (pour la facilité de la reprise et la résilience) du 12 février 2021 est un instrument inédit en termes de volume et de moyens de financement.

La Commission s’apprête à émettre des titres de créance communs de l’Union car tous les États membres de l’Union ont maintenant ratifié la décision relative aux ressources propres. Les investissements écologiques au titre de la FRR seront financés par l’émission d’obligations vertes.

Ce règlement FRR se fonde sur l’article 175 du traité FUE et établit que l’objectif général est d’atteindre les objectifs qui sont énoncés à l’article 174 en “soutenant la transition écologique, en contribuant à la réalisation des nouveaux objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 fixés par la loi européenne sur le climat et en respectant l’objectif de parvenir à la neutralité climatique dans l’Union à l’horizon 2050 — en particulier au moyen des plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat adoptés dans le cadre de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat établie par le règlement (UE) 2018/1999 et de la transition numérique“.

Cette résolution se centre sur la transition écologique. Elle rappelle que : “les dispositions relatives au principe « ne pas causer de préjudice important » sont un instrument essentiel pour appuyer la transition écologique“. A ce titre, la communication de la Commission du 12 février 2021 a fourni des orientations techniques pour l’application de ce principe, aussi appelé « Do no significant harm » dans le cadre de FRR afin que les Etats membres présentent des réformes et des investissements cohérents avec les objectifs de reprise et de résilience.

La FRR devrait contribuer à intégrer l’action en faveur de la biodiversité dans toutes les politiques de l’Union.

Le Parlement invite donc, par cette résolution, la Commission à évaluer les plans qui lui ont été soumis de manière adéquate et conformément aux critères fixés dans le règlement FRR. Il exprime de vives préoccupations quant à la conformité de plusieurs mesures figurant dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience avec les critères du règlement FRR sous-jacent, et demande à la Commission de veiller à ce que tous les éléments de chaque plan soient pleinement conformes au règlement FRR.

Il réitère sa demande adressée à la Commission de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement FRR, à savoir fournir au Parlement toute information utile quant à l’état d’avancement de l’application du règlement FRR et de tenir compte de tout élément émanant des avis exprimés dans le cadre du dialogue sur la reprise et la résilience, y compris les avis exprimés par les commissions pertinentes et dans les résolutions adoptées en plénière.

Margaux Berthelard, Juriste documentaliste