Blog

La société Stocamine avait été autorisée en février 1997 à exploiter un stockage souterrain réversible de déchets dangereux à Wittelsheim. En 2015, la société Les mines de potasse d’Alsace (MDPA), qui avait succédé à la société Stocamine, avait demandé l’autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants pour une durée illimitée. Cela lui avait été accordé par un arrêté préfectoral en 2017, avant d’être annulé par la cour administrative d’appel de Nancy le 15 octobre 2021.

En outre, par un arrêté du 28 janvier 2022, le préfet avait autorisé « à titre conservatoire, d’une part, les activités nécessaires à la maintenance et à la sécurité des installations et, d’autre part, la poursuite de certains travaux nécessaires au confinement des déchets, dont la construction de six barrières de confinement et le remblayage du bloc 15. Mais le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté » (FilDP | Stocamine).

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une ordonnance le mardi 7 novembre 2023 par laquelle il a suspendu, à la demande de l’association Alsace Nature et de certains particuliers, l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 autorisant la prolongation pour une durée illimitée de l’autorisation de stockage des déchets en couches géologiques profondes.

Les juges estiment que la condition d’urgence est satisfaite en l’espèce. Ainsi, “en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement, éclairé par le septième alinéa de son préambule, de celle de l’article L. 211-1 du code de l’environnement et de ce qu’il n’est pas justifié que les déchets stockés dans le bloc 15 ne peuvent être déstockés sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de son exécution” (FilDP | Stocamine).

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste