Délibération n° 2022-131 du 19 mai 2022 portant avis sur le projet d’arrêté fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022 — Commission européenne / Conseil de l’Union européenne relatif à l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre

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