Energie et climat

Conseil d'Etat, 10 décembre 2021, Communauté urbaine Creusot-Montceau, n°445108 : Les modalités de la redevance d'occupation due par les opérateurs d'énergie lorsqu'elle porte sur le domaine public communal et intercommunal

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Conseil d'Etat, 10 décembre 2021, Société Hydroption, n°439944 : l'interprétation par la CRE de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres entre EDF et l'ARENH est un acte faisant grief

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Viesgo Infraestructuras Energéticas SL / Administración General del Estado e.a.

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Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

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Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 complétant le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil par les critères d’examen technique permettant de déterminer à quelles conditions une activité économique peut être considérée comme contribuant substantiellement à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation à celui-ci et si cette activité économique ne cause de préjudice important à aucun des autres objectifs environnementaux

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Arrêté du 3 décembre 2021 acceptant la renonciation de la Société des Pétroles Shell SAS à la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés, dite « concession de Petit-Couronne » (Seine-Maritime)

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Décret n° 2021-1562 du 3 décembre 2021 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation

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Décision n° 11-38-21 du 14 octobre 2021 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Elec'Chantier 44 à la société Enedis relatif au raccordement d'une installation de consommation au réseau public de distribution d'électricité

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Délibération n° 2021-341 du 18 novembre 2021 portant décision sur les modalités de calcul de la compensation due par les consommateurs aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité au titre des consommations sans fournisseur

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Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

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Règlement ONU no 154 — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers en ce qui concerne les émissions de référence, les émissions de dioxyde de carbone et la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie électrique (WLTP)

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