Energie et climat

Contrat d’achat d’électricité – Le décret du 28 mai 2016 fixe une définition illégale de la date d’achèvement d’une centrale photovoltaïque (Jugement du TA de Clermont-Ferrand, 29 avril 2021, Société Arkolia Invest 33)

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Arrêté du 3 juin 2021 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

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