Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale

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I4CE a publié ce jour la dernière édition de son Panorama des financements climat. Au-delà de ses chiffres clés sur les investissements climat réalisés en France, secteur par secteur et acteur par acteur, au-delà du chiffrage des besoins d’investissements supplémentaires, cette édition du Panorama nous apporte des enseignements utiles dans le contexte politique actuel marqué par les discussions au Parlement sur la loi « climat et résilience » et par le plan de relance français.

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Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes

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Arrêté du 19 février 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85

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