Patrick THIEFFRY, Les instruments procéduraux en matière climatique : les mécanismes de « gouvernance de l'union de l'énergie » et de « transparence-facilitation » de l'accord de Paris, Europe n° 7, Juillet 2019, étude 6

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Consultation publique n°2019-010 du 16 mai 2019 relative à la tarification de la prestation annexe de « service de décompte » réalisée à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité

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