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La SCI OLC Activités avait loué un terrain à la société Greenpack afin qu’elle y exerce une activité de traitement de déchets dangereux soumise à autorisation au titre de la législation sur les ICPE.

Mais la société Greenpack avait ensuite été mise en liquidation judiciaire en novembre 2013.

Par suite, le préfet de la Seine-Maritime avait mis en demeure la SCI OLC Activités d’éliminer les fûts de produits dangereux présents sur le site par un arrêté du 30 juillet 2018.

Puis, par un deuxième arrêté du 25 février 2019, le préfet avait ordonné à la société de consigner 250 000€ correspondant au coût d’élimination des déchets toxiques.

La SCI a donc contesté cette décision préfectorale devant le TA de Rouen mais sa requête a été rejetée. C’est pourquoi l’affaire est arrivée devant la CAA de Douai.

Cette-dernière a rendu un arrêt le 18 octobre 2022. Elle estime que « le propriétaire d’un terrain ne peut pas être reconnu comme responsable des déchets sur son terrain non pas à compter de la liquidation judiciaire de la société qui l’exploitait, mais à compter de la publication de la clôture de sa liquidation » (voir FilDP | Responsable des déchets). 

Par conséquent, « la société SCI OLC Activités est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 25 février 2019, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen soulevé par l’appelante ».

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste