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Cette semaine, deux textes règlementaires ont été publiés au Journal officiel :

• Le décret n° 2022-1380 du 29 octobre 2022 modifiant les modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, JORF n°0253 du 30 octobre 2022 ;

• L’arrêté du 24 octobre 2022 relatif aux modalités et aux fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire, JORF n°0254 du 1er novembre 2022. 

Le décret, pris en application de l’article L. 336-10 du code de l’énergie, précise que la Commission de régulation de l’énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets. Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l’article L. 336-3 du code de l’énergie telles qu’elles ont été modifiées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

L’arrêté définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation. Il établit notamment que “le responsable d’une activité nucléaire fait vérifier par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou par un organisme agréé par l’Autorité de sûreté nucléaire, tel que mentionné au I de l’article R. 1333-172 du code de la santé publique, les règles mentionnées en annexe 1 au présent arrêté, ainsi que les règles complémentaires précisées dans une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection et le ministre de la défense” (article 2).

Parallèlement à l’adoption de ces deux textes, le projet d’accélération des procédures de construction de nouvelles installations nucléaires a été présenté en Conseil des ministres le 2 novembre 2022.

Ce projet prévoit certaines modifications de procédures afin de gagner plusieurs années pour la mise en œuvre des prochains chantiers. Cela passe notamment par l’adoption de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme par décret, par l’expropriation de 100 à 200 hectares par paire de réacteurs à proximité de sites nucléaires existants, ou encore par la déclaration d’intérêt général par décret en Conseil d’Etat.

Le débat public sur ce projet est laissé de côté, ce que pointent du doigt les associations, comme Greenpeace, qui estiment que « le gouvernement atomise le débat public ».

L’examen du texte de loi par les assemblées devrait débuter fin décembre ou début janvier. Greenpeace France et le Réseau Sortir du nucléaire ont déposé, le 12 octobre, une contribution extérieure devant le Conseil d’État pour en dénoncer l’illégalité (La loi d’accélération du nucléaire présentée en Conseil des ministres (actu-environnement.com).  

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste