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Ce texte est divisé en trois chapitres et apporte des modifications au code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au code des assurances. Il met en effet en œuvre diverses mesures pour venir en aide au secteur agricole.
Cette loi a été adoptée afin de lutter contre les dommages et les pertes causés par les catastrophes naturelles et le dérèglement climatique. Comme le souligne le communiqué de presse du Conseil des ministres du 1^er décembre 2021 : « Face au coût croissant des dommages provoqués, ces dernières années, par des aléas climatiques de plus en plus intenses et fréquents, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte s’avère à la fois inefficient et inéquitable. Une réforme ambitieuse est dès lors indispensable pour préserver la souveraineté alimentaire de la France. Cette réforme doit favoriser la résilience de l’agriculture contre des chocs que les agriculteurs ne doivent pas affronter seuls ».

Elle met en place une couverture contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs afin d’augmenter la résilience de l’agriculture face au dérèglement du climat. Un nouveau régime d’indemnisation des pertes de récoltes résultant d’aléas climatiques est instauré et a pour socle la solidarité et surtout le partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs.  Il s’agit d’éviter que les risques ne pèsent lourdement sur les petites exploitations à l’échelle individuelle. En effet, « est créé un dispositif unique, partenarial et universel, prévoyant une absorption des risques de faible intensité à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, une mutualisation entre les territoires et les filières des risques d’intensité moyenne, par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes font l’objet d’une subvention publique, et une garantie directe de l’État contre les risques dits catastrophiques ». Il s’agit d’un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux.

Cette loi contient également une disposition qui permet aux compagnies d’assurance de prévoir des conditions de couverture différentes pour la garantie tempête et la garantie incendie pour les contrats d’assurance aux biens professionnels (article 15 de ladite loi). Il s’agit d’aider au mieux les agriculteurs en mobilisant divers outils de gestion des risques.

Margaux Berthelard, juriste documentaliste