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Ces dernières années, différentes réformes ont amoindri la place du commissaire enquêteur dans l’enquête publique. La Loi Elan a supprimé l’obligation d’enquête publique, et par conséquent l’intervention d’un commissaire enquêteur, pour les projets de zones d’aménagement concerné. La loi Essoc a remplacé l’enquête publique par une procédure dématérialisée pour les projets soumis à autorisation environnementale.

La dématérialisation a également porté atteinte à la place du commissaire enquêteur.

Une lettre de mission de la ministre de la Transition écologique en date du 18 septembre 2019 demandait au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de faire un bilan de la réforme des procédures de participation du public mise en oeuvre par l’ordonnance du 3 août 2016.

Ce rapport a été publié le 27 avril 2022, soit plus de deux ans après sa remise, ce qui est incontestablement dû à son extrême sensibilité.

Il formule douze recommandations au Gouvernement. Il appelle notamment à renforcer la dimension présentielle de l’enquête publique. En effet, il souligne : “La dématérialisation des procédures pèche par les difficultés d’accès aux dossiers et la complexité de remontée et de traitement des observations du public. Elle pénalise 6 millions de nos concitoyens, exclus, toutes causes confondues, d’un usage toujours plus exigeant d’internet”. En effet, tous les citoyens n’ont pas un accès facile à internet, notamment dans les territoires ruraux les plus reculés, ce qui empêche le téléchargement des pièces du dossier d’enquête.

L’association France Nature Environnement affirme également que la dématérialisation de l’enquête publique peut être un facteur de crispations sans la présente d’un commissaire enquêteur qui tempère et explique.

Par conséquent, ce rapport affirme qu’ « il faut rétablir la dimension présentielle de l’enquête publique en cessant les mesures d’exception qui remettent en cause les avancées de la participation et la décrédibilisent. L’enquête publique existe depuis 1810, elle fait partie des institutions démocratiques reconnues dont nos concitoyens ont besoin dans le contexte de disparition des services publics et des interlocuteurs humains, notamment dans les territoires peu denses ». 

Toutefois, la politique environnementale ne semble pas se diriger vers cette voie. La loi Asap rend possible une participation du public par voie électronique à la place de l’enquête publique pour les projets soumis à autorisation environnementale ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale.

Ce rapport ne semble donc pas avoir inversé la tendance et abouti à un renforcement de la place du commissaire enquêteur dans les projets impactant l’environnement, au grand dam de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste