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La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO du 22 mars 2022) vise à soutenir les lanceurs d’alerte. Cela devrait permettre une augmentation de leurs signalements, et ainsi une meilleure protection de la population.

Des mesures protectrices avaient déjà été mises en place mais elles ne suffisaient pas à assurer une protection satisfaisante des lanceurs d’alerte. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte complète le dispositif mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 », pour aider les personnes qui signalent les violations des textes juridiques.

La loi du 21 mars 2022 met en place d’importantes avancées en matière de protection des lanceurs d’alerte et renforce le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Selon Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite en droit privé à l’Université de Haute-Alsace, « ce représentant de l’État a désormais pour mission d’orienter les lanceurs d’alerte et de réorienter les alertes à partir du moment où une autorité externe ne s’estime pas compétente. Grâce à cette nouvelle réforme, la personne qui aura fait un signalement d’alerte sera soutenue par un nouvel adjoint au Défenseur des droits ».

Le législateur a élargi le champ des bénéficiaires du nouveau statut, en modifiant la définition des lanceurs d’alerte figurant à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. « Est désormais visée la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation (qui n’a plus à être grave et manifeste comme dans les textes antérieurs) ou simplement une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement ».

Le texte supprime la condition de gravité qui était nécessaire pour les menaces ou préjudices pour l’intérêt général, ainsi que pour les violations d’engagements internationaux, de la loi ou du règlement. Le lanceur d’alerte peut désormais dénoncer des faits dont il n’a pas eu personnellement connaissance mais qui lui ont été rapportés. Les personnes physiques en lien avec le lanceur d’alerte, tels que collègues ou proches bénéficient également du statut protecteur. Elles sont donc protégées contre les menaces de représailles.

Le lanceur d’alerte a le choix entre différentes possibilités de signalement : un signalement interne, un signalement externe à l’autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

Le législateur a renforcé les garanties de confidentialité en matière de signalement, et interdit les actes discriminants à l’encontre des lanceurs d’alerte et des tiers.

Ce nouveau dispositif entrera en vigueur au 1^er septembre 2022.

Par Margaux Berthelard, Juriste documentaliste