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Le 19 novembre 2018, Monsieur Damien Carême, alors maire de la commune de Grande-Synthe, a adressé au Président de la République, au Premier ministre et au ministre de la Transition écologique et solidaire différentes demandes tendant à ce que la France respecte ses engagements climatiques afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Il les appelle à « prendre toutes dispositions d’initiatives législative ou règlementaire utiles visant à rendre obligatoire la priorité climatique et interdisant toutes mesures susceptibles d’augmenter les émissions de gaz à effet de serre ; et enfin prendre des mesures immédiates d’adaptation au changement climatique de la France » (voir le communiqué de presse Dessaisissement-en-faveur-de-la-Grande-Chambre-dans-laffaire-Careme-c.-France.pdf (huglo-lepage.com).

Le 11 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé le refus implicite du gouvernement car « la baisse des émissions en 2019 et en 2020 était faible et que le respect des objectifs fixés de réduction des émissions, qui prévoient notamment une baisse de 12 % pour la période 2024-2028, n’apparaissait pas envisageable si de nouvelles mesures n’étaient pas adoptées rapidement. Le Conseil d’Etat enjoignit au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici le 31 mars 2022 pour atteindre l’objectif – issu de l’Accord de Paris – de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 » (voir Dessaisissement-en-faveur-de-la-Grande-Chambre-dans-laffaire-Careme-c.-France.pdf (huglo-lepage.com).

Damien Carême, représenté par le cabinet Huglo Lepage Avocats, a porté l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme le 28 janvier 2021. Il affirme que l’inaction climatique de la France porte atteinte au droit à la vie ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale, tous deux protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme. Il évoque les risques environnementaux qui sont susceptibles de porter directement atteinte à la vie ainsi que les risques qui menaceront son domicile si la France ne renforce pas sa lutte contre le réchauffement climatique. 

Signe de l’extrême importance de cette affaire, la chambre de la CEDH initialement saisie de l’affaire se déssaisit au profit de la Grande Chambre de la Cour.

Par Margaux Berthelard, juriste documentaliste